Vertaling van "non-assujettissement aux prescriptions d'un article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-assujettissement aux prescriptions d'un article
exemption from the requirement of an article

abattage non conforme aux prescriptions islamiques
haram kill

Rapport des articles non reportés aux CC
Receivables Unposted Items Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’obtenir la réception CE par type d’un système moteur ou d’une famille de moteurs en tant qu’entité technique distincte, la réception CE par type d’un véhicule équipé d’un système moteur réceptionné en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien ou la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, le constructeur doit, conformément aux dispositions de l’annexe I, démontrer que les véhicules ou systèmes moteurs sont soumis aux essais et satisfont aux prescriptions des articles 4 et 14 et des annexes III à VIII, X, XIII, XIV et XVII. Le constructeur doit également assurer la conformité avec les spécifications des carburants de référence énoncées à l’annexe IX. Dans le cas des moteurs et des véhicules bicarburant, le constructeur observe, en outre, les prescriptions de l’annexe XVIII».
In order to receive an EC type-approval of an engine system or engine family as a separate technical unit, EC type-approval of a vehicle with an approved engine system with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information, or an EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information, the manufacturer shall, in accordance with the provisions of Annex I, demonstrate that the vehicles or engine systems are subject to the tests and comply with the requirements set out in Articles 4 and 14 and in Annexes III to VIII, X, XIII, XIV and XVII. The manufacturer shall also ensure compliance with the specifications of reference fuels set out in Annex IX. In the case of dual-fuel engines and vehicles, the manufacturer shall, in addition, comply with the requirements set out in Annex XVIII’.

Conformément aux prescriptions des articles 4 et 16 du règlement (CE) no 1829/2003, le demandeur doit veiller à ce que la caractérisation des risques définitive démontre clairement:
In accordance with the requirements of Articles 4 and 16 of Regulation (EC) No 1829/2003, the applicant shall ensure that the final risk characterisation clearly demonstrates that:

15. invite tous les États membres à mettre en œuvre, d'urgence et de manière prescriptive, l'article 13 de la directive "Services de médias audiovisuels", et à mettre en place des obligations de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande; et invite la Commission à remettre sans délai au Parlement européen un rapport circonstancié, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre;
15. Calls on all Member States, as a matter of urgency, to implement Article 13 of the Audiovisual Media Services Directive in a prescriptive manner and to introduce funding and promotion commitments for on-demand audiovisual media services, and on the Commission to provide Parliament with a detailed report on the current status of implementation as per Article 13(3) without delay;

15. invite tous les États membres à mettre en œuvre, d'urgence et de manière prescriptive, l'article 13 de la directive «Services de médias audiovisuels», et à mettre en place des obligations de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande; et invite la Commission à remettre sans délai au Parlement européen un rapport circonstancié, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre;
15. Calls on all Member States, as a matter of urgency, to implement Article 13 of the Audiovisual Media Services Directive in a prescriptive manner and to introduce funding and promotion commitments for on-demand audiovisual media services, and on the Commission to provide Parliament with a detailed report on the current status of implementation as per Article 13(3) without delay;

2.- Prescriptions: Au chapitre I "Principes, champ d'application et prescriptions", des articles ont été insérés sur les exigences essentielles concernant la construction, l'installation, l'utilisation, la vérification et le contrôle des tachygraphes, ainsi que de leurs fonctions, les données à enregistrer, ainsi que sur les principes relatifs aux droits d'accès et à la protection des données, de manière que le dispositif du règlement offre la base aux spécifications devant être élaborées par la Commission par le biais d'actes délégués.
2.- Requirements: In Chapter I “Principles, scope and requirements” articles setting out the essential requirements for the construction, installation, use, check and control of tachograph, as well as functions of the tachograph, data to be recorded, principles about access rights and data protection have been included in order for the enacting part of the Regulation to provide for the basis for the specifications to be developed by the Commission through delegated acts.

en présence d’offres irrégulières ou en cas de dépôt d’offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 5, 19 et 21 à 24 et celles du chapitre VII du titre II, soumises en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication ou à un dialogue compétitif, pour autant:
in the event of irregular tenders or the submission of tenders which are unacceptable under national provisions compatible with Articles 5, 19, 21 to 24 and Chapter VII of Title II, in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with publication or a competitive dialogue, insofar as:

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les substances ne puissent être mises sur le marché en tant que telles ou dans des préparations à moins d'avoir été emballées et étiquetées conformément aux prescriptions des articles 22 à 25 et aux critères de l'annexe VI et, pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° .[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances] , sauf dans le cas des préparations qui sont régies par les dispositions d'autres directives"
in paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Member States shall take all the necessary measures to ensure that substances cannot be placed on the market on their own or in preparations unless they have been packaged and labelled in accordance with Articles 22 to 25 and with the criteria in Annex VI, and, for registered substances, in accordance with the information obtained through the application of Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No ./.[concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals] , save in the case of preparations where provisions exist in other Directives".

1. Les États membres contrôlent le respect des prescriptions des articles 3 et 4 pour l'essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes analytiques visées dans les normes européennes EN 228:1999 et EN 590:1999 respectivement.
1. Member States shall monitor compliance with the requirements of Articles 3 and 4, in respect of petrol and diesel fuels, on the basis of the analytical methods referred to in European standards EN 228:1999 and EN 590:1999 respectively.

En outre, il est prévu que les navires de la catégorie 1 âgés de plus de vingt-cinq ans doivent répondre à certaines prescriptions techniques (article 4, paragraphe 2) pour pouvoir rester en service.
The Regulation also lays down that vessels in Category 1 which are more than 25 years old must comply with particular technical requirements (Article 4(2)) in order to remain in operation.

2. Lorsqu'ils sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux prescriptions des articles 54 et 62, les conditionnements primaires qui se présentent sous forme de blister doivent porter au moins les mentions suivantes:
2. The following particulars at least shall appear on immediate packagings which take the form of blister packs and are placed in an outer packaging that complies with the requirements laid down in Articles 54 and 62.