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Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Régime de marché de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime étatique de marché
Régime étatique de prix

Vertaling van "non étatiques s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix

official price system | state price system


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La valeur ajoutée de ce programme réside notamment dans sa capacité à associer aux actions un large éventail d’acteurs étatiques et non-étatiques issus des pays de l’Union européenne comme des pays partenaires.

Its ability to involve a broad range of public and non-public actors from both the EU and partner countries is part of the value-added of the programme.


- Ce programme contribuera à développer la confiance entre les acteurs étatiques et non-étatiques, pour ce qui est par exemple des discussions sur les politiques, de la fourniture de services de base, etc., de façon à faciliter une intégration progressive des actions dans les programmes géographiques lorsque cela n’est pas encore le cas.

- The programme will help build confidence between state and non-state actors, for instance regarding policy discussion, basic services delivery, etc., in order to facilitate their progressive integration into geographic programmes where this is not yet the case.


Afin d’appliquer réellement ces principes, la Commission a un rôle important à jouer pour faciliter et encourager le dialogue, entre les acteurs étatiques et non-étatiques, sur les priorités et les stratégies en matière de développement poursuivies dans les pays partenaires.

In order to effectively apply these principles, the Commission has an important role to play in facilitating and promoting dialogue between state and non-state actors on development priorities and strategies in partner countries.


Les objectifs consisteront à (1) soutenir les populations qui n’ont pas accès aux ressources et aux services de base et sont exclues des processus d’élaboration des politiques, (2) renforcer les capacités des organisations de la société civile dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en oeuvre de stratégies de développement durable, (3) faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non-étatiques dans différents contextes.

The objectives will be to (1) favour populations out of reach of mainstream services and resources and excluded from policy making processes, (2) strengthen the capacity of civil society organisations in partner countries, with a view to facilitating their participation in defining and implementing sustainable development strategies, (3) facilitate interaction between state and non-state actors in different contexts.


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En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.

It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.


En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).

Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).


Dans les informations transmises par la Hongrie figuraient plusieurs contrats de crédit prétendument «comparables», signés entre différentes banques commerciales et Nitrogénművek et censés démontrer que les primes prévues par les mesures étatiques étaient conformes au marché.

In its submission Hungary presented several allegedly ‘comparable’ loans concluded between private banks and Nitrogénművek, with the aim of demonstrating that the financial charges under the public measures were market-conform.


faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques dans des contextes différents et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation;

facilitate interaction between State and non-State actors in different contexts and support an increased role for local authorities in decentralisation processes;


Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les mandats initiaux de ces régimes, qui étaient d’empêcher les États d’acquérir des biens à double usage pour la production d'ADM ou d’armes conventionnelles, ont été adaptés afin d'empêcher également l'acquisition par des acteurs non étatiques de biens à double usage susceptibles d’être utilisés pour des attaques terroristes (avec des moyens de destruction massive ou conventionnels).

Since the terrorist attacks of 11 September 2001, the initial mandates of those regimes, which had the aim of preventing States from acquiring dual-use items for producing WMD or conventional weapons, have been adjusted to prevent also the acquisition by non-State actors of dual-use items that could be used for terrorist attacks (either massive or via conventional means).


De façon plus spécifique, ce programme pourrait avoir le triple objectif de chercher à soutenir (i) les contributions des acteurs non étatiques au processus de développement, tant au niveau national que régional des pays partenaires, y compris au moyen de mesures visant à instaurer la confiance, encourageant le soutien, la mise en réseau et le dialogue, en favorisant une participation plus importante de la base et en promouvant le développement de synergies entre les acteurs étatiques et non étatiques; (ii) une meilleure compréhension, partenariat et solidarité entre les citoyens européens et les sociétés civiles des pays en développeme ...[+++]

More specifically, this programme could have the threefold objectives of seeking to support (i) non-state actors contributions to the development process, both at partner country and regional level, including by means of confidence building measures, fostering advocacy, networking and dialogue capabilities, facilitation of greater grassroots participation and and promotion of development synergies between state and non-state actors; (ii) better understanding, partnership and solidarity between European citizens and civil societies in developing countries by promoting awareness raising and information for development issues amongst the c ...[+++]




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non étatiques s'étaient ->

Date index: 2025-01-02
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