Vertaling van "non élus n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

élus
Elected

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

La proportion de députés élus au suffrage direct et ceux élus par l'intermédiaire des membres des circonscriptions fonctionnelles (conformément à la décision de 2007 du comité permanent du Congrès national du peuple) reste inchangée (50:50).
The 50:50 ratio of legislative seats directly elected by the public and those elected via members of functional constituencies (as set out by the National People's Congress Standing Committee decision of 2007) remains.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la loi de sorte que des fonctionnaires non élus n'aient plus le contrôle sur la classification des armes à feu.
The petitioners ask that the Government of Canada fix the legislation so that unelected bureaucrats can no longer control weapons classification.

Il incombe à la présidence de veiller à ce qu'il existe un semblant de responsabilité lorsque ce genre d'information aboutit dans les mains des médias avant que les gens qui ont été élus démocratiquement aient la possibilité d'étudier ce genre de mesure législative importante.
It is incumbent upon the Chair to enforce some semblance of accountability when this type of information winds up in the hands of the media prior to the people who have been democratically elected having an opportunity to review this type of important legislation.

Ils demandent que cette loi soit corrigée afin que les bureaucrates non élus n'aient plus le contrôle sur les armes à feu.
They ask that this legislation be fixed so that unelected bureaucrats no longer have control over weapons.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.
In cases where the relevant information is provided at a later stage, the Member State of residence should ensure, by appropriate measures and in accordance with the procedures provided for by its national law, that citizens of the Union deprived of the right to stand in their home Member State who were registered on the roll or have already been elected, are prevented from being elected or from exercising their mandate.

Un changement aussi fondamental à une importante institution sociale, juridique et religieuse comme le mariage ne devrait même pas être envisagé sans que les Canadiens et les parlementaires élus n'aient voix au chapitre.
Such a fundamental change to an important social, legal and religious institution as marriage should not even be contemplated without the input of Canadians and elected parliamentarians.

Ce vocabulaire est également utilisé à l'article 190, paragraphe 2 («nombre des représentants élus dans chaque État membre») et paragraphe 3 («les représentants sont élus pour une période de cinq ans»).
The same term is used in Article 190(2) of the EC Treaty (the number of representatives elected in each Member State) and in Article 190(3) of the EC Treaty (representatives shall be elected for a term of five years).

[Français] M. Claude Drouin: Madame la Présidente, je ne pense pas qu'antérieurement, les Présidents de la Chambre, même s'ils n'étaient pas élus, n'aient pas fait preuve de respect envers les députés des deux côtés de la Chambre.
[Translation] Mr. Claude Drouin: Madam Speaker, I do believe that in the past the Speakers of the House, even though they were not elected by their peers, treated members from both sides of the House respectfully.