Traduction de «non susceptibles d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

non récurrent | non susceptible de se répéter | exceptionnel
non-recurring | non recurrent

non récurrent | non susceptible de se répéter
non-recurring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La survenue probable d'incidents, la fréquence de ces derniers et l'incapacité d'assurer une protection efficace sapent également la confiance du public à l'égard des réseaux et systèmes informatiques. Ainsi, un sondage Eurobaromètre de 2012 sur la cybersécurité a révélé que 38 % des internautes de l'UE étaient préoccupés par la sécurité des paiements en ligne et qu'ils avaient modifié leur comportement en raison d'inquiétudes liées à la sécurité: 18 % sont moins susceptibles de faire des achats en ligne et 15 % sont moins susceptibles d'utiliser les services bancaires en ligne[2].
The likelihood and frequency of incidents and the inability to ensure efficient protection also undermine public trust and confidence in network and information services: for example, the 2012 Eurobarometer on Cybersecurity found that 38 % of EU internet users are concerned about the safety of online payments and have changed their behaviour because of concerns with security issues: 18 % are less likely to buy goods online and 15 % are less likely to use online banking[2].

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Les activités transfrontalières sont susceptibles de croître dans les années à venir du fait de la multiplication du nombre d'assureurs paneuropéens passant d'un modèle basé sur le principe de subsidiarité à un modèle s'appuyant sur des succursales afin de mettre à profit les avantages en matière de capital qu'offre une telle structure en vertu de la directive "Solvabilité II". Les consommateurs étant ainsi davantage susceptibles de souscrire des assurances auprès d'entreprises opérant sur des marchés soumis à des RGA différents ou n'en comportant pas, l'uniformité de la protection des consommateurs pose clairement question.
Cross-border activity is likely to increase in coming years with more pan-European insurers moving from a subsidiary- to a branch-based-model to take advantage of the capital benefits such a structure offers under Solvency II. With consumers therefore more likely to purchase insurance from firms operating from markets with differing or no IGS, there are obvious issues in relation to consistency of consumer protection.

I. considérant que la prestation transfrontalière de services d'assurance dans l'Union est marginale mais qu'elle est susceptible de croître à la suite de la mise en place de la directive «Solvabilité II» du fait des avantages en matière de capital qu'offre une structure paneuropéenne s'appuyant sur des succursales,
I. whereas cross-border provision of insurance in the EU is low but likely to grow as a result of the introduction of Solvency II, owing to the capital benefits offered by a branch-based pan-European structure,

8. insiste pour que les États membres veillent à ce que des tests de leurs RGA soient réalisés et pour qu'ils soient informés dans l'éventualité où les autorités compétentes détectent, dans une compagnie d'assurance, des problèmes susceptibles d'entraîner une intervention au titre du régime concerné; propose que de tels tests soient effectués au moins tous les trois ans ou lorsque les circonstances l'exigent; estime en outre que l'AEAPP devrait mener périodiquement des examens par les pairs afin d'examiner la viabilité financière à long terme des régimes et de pointer les besoins d'amélioration, si nécessaire;
8. Insists that Member States should ensure that tests are carried out on their IGSs and that they are informed should the competent authorities detect problems in an insurance company that are likely to give rise to intervention under the relevant scheme; suggests that such tests should take place at least every three years, or when circumstances so require; considers, further, that the EIOPA should periodically conduct peer reviews to examine the long-term financial sustainability of schemes and call for improvements wherever necessary;

20. admet que les problèmes de concentration du marché pourraient mettre à mal la capacité d'un RGA de répondre à toutes les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance ou, le cas échéant, des bénéficiaires à la suite de la faillite d'un ou de plusieurs assureurs; estime qu'il convient d'éviter de soumettre les RGA à des règles susceptibles de créer des tensions accrues sur des marchés concentrés;
20. Recognises that market concentration issues could place strains on the ability of an IGS to absorb all policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims resulting from the bankruptcy of one or more insurers; believes that rules on IGSs that could impose further strains on concentrated markets must be avoided;

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 s’étendent également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces émissions.
2. The measures provided for in paragraph 1 shall also extend to other programmes which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors, except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such broadcasts.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Cette disposition s'étend également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.Les États membres veillent également à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
This provision shall extend to other programmes which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors, except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such broadcasts. Member States shall also ensure that broadcasts do not contain any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.