Vertaling van "non susceptible d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action non susceptible d'appels subséquents [ action non cotisable ]
non-assessable share [ non-assessable stock | nonassessable stock ]

à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel
subject to appeal

susceptible d'appel
appealable

jugement susceptible d'appel
judgment subject to appeal

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

action privilégiée non susceptible d'appels subséquents [ action privilégiée non cotisable ]
non-assessable preferred share

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

non récurrent | non susceptible de se répéter | exceptionnel
non-recurring | non recurrent

non récurrent | non susceptible de se répéter
non-recurring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central ou pour des projets et des priorités horizontales recensés dans la partie I de l'annexe I exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
1. As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, specific calls shall be launched for projects implementing the core network or for projects and horizontal priorities identified in Part I of Annex I exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.
3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.

Lorsque les systèmes de justice garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) sont plus susceptibles d’investir.
Where judicial systems guarantee the enforcement of rights, creditors are more likely to lend, firms are dissuaded from opportunistic behaviour, transaction costs are reduced and innovative businesses which often rely on intangible assets (e.g. intellectual property rights) are more likely to invest.

Dans la mesure où des fréquences supplémentaires acquises pour la fourniture en gros de la terminaison d'appel sont incluses dans le modèle de calcul des coûts, les ARN doivent réexaminer régulièrement les différences de coût objectives en déterminant notamment si, en termes prospectifs, les fréquences supplémentaires sont susceptibles d'être mises à disposition selon des procédures d'assignation fondées sur le marché qui pourraient faire disparaître toute différence de coût découlant d'assignations existantes ou si ce désavantage relatif en termes de coût diminue au fur et à mesure que les volumes des derniers arrivés augmentent.
To the extent that additional spectrum acquired to provide wholesale call termination is included in the cost model, NRAs should review any objective cost differences regularly, taking into account, inter alia, whether on a forward-looking basis additional spectrum is likely to be made available through market-based assignment processes which might erode any cost differences arising from existing assignments or whether this relative cost disadvantage decreases over time as the volumes of the later entrants increase.

11. Validité de l'appel d'offres: Conformément au libellé de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter la liaison en question ne présente, avant le 8 mars 2006, une demande d'autorisation d'exploitation de cette liaison à partir du 28 août 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.
11. Validity of invitation to tender: In accordance with the first sentence of Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the validity of this invitation to tender is subject to the condition that no Community air carrier eligible to operate the service in question presents by 8 March 2006 an application to operate the routes in question as from 28 August 2006, in accordance with the public service obligations imposed, without receiving any financial compensation.

1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.
1. Assistance may be refused or withheld or may be subject to the satisfaction of certain conditions or requirements in cases where a Party is of the opinion that assistance under this Agreement would be likely to prejudice the sovereignty of the United States of America or of a Member State of the Community, or would be likely to prejudice public policy, security, or other essential interest (such as that referred to in Article 17 (2)), or be contrary to the legal system of the requested Contracting Party, including, where appropriate, the legal system of the Member States of the Community liable to provide assistance.