Vertaling van "non seulement l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) , la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».
In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council , the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.

Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.
On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.

Contrairement à ce que la Cour a retenu dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, l’avocat général considère que cette interdiction ne concernerait pas seulement les impôts nationaux présentant les caractéristiques essentielles de la TVA mais aussi tous les impôts nationaux ayant les caractéristiques essentielles d’une taxe sur le chiffre d’affaires et compromettant le fonctionnement du système commun de TVA en faussant les conditions de concurrence au niveau national ou au niveau de l’Union.
Contrary to previous case-law, that prohibition applies not only to national taxes which exhibit the essential characteristics of VAT but to all national taxes which exhibit the essential characteristics of a turnover tax and which jeopardise the functioning of the common system of value added tax by distorting the conditions of competition, whether at national or EU level.

Ce serait non seulement équitable envers les personnes qui contribuent, par leur travail et par les impôts et les taxes qu'ils paient, à nos économies, mais cela permettrait également d'assurer à tous, au sein de l'UE, des conditions comparables.
This would not only be fair toward persons contributing with their work and tax payments to our economies, but would also contribute to establishing a level playing field within the EU.

Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.
As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.
In its final decision the Commission takes the view that the tax concessions granted to Ramondín (tax credit) and Ramondín Cápsulas (deduction in taxable amount) must be classified as state aid because they are selective in nature. This finding stems not only from the discretionary power enjoyed by the Álava Provincial Government to grant tax credits but also from the fact that those tax concessions are available solely to certain types of investor (new firms investing EUR 500 000 (ESP 80 million) and creating at least 10 jobs in the case of deductions in the taxable amount, or large industrial investors with a sound financial base in the case of tax credits).

La fiscalité directe sur le travail a été allégée dans la moitié des États membres, mais trois pays seulement ont réussi à réduire le "coin fiscal" total sur le travail, c'est-à-dire la différence entre les rémunérations versées par les entreprises, impôts et charges compris, et ce que perçoivent effectivement les salariés en contrepartie de leur travail, déduction faite des impôts et cotisations.
Half of the Member States have reduced direct taxes on labour but only three countries have managed to lower the total labour tax wedge, i.e. the difference between wages firms pay, including taxes and contributions, and what employees actually receive in return for their labour, net of taxes and deductions.

le nouveau régime de retenue à la source s'applique non seulement à la rémunération des travaux de construction, mais également à celle des services de transport de marchandises et de personnes, des services de gestion, des services courtage, des services de réparation et d'entretien, en d'autres termes aux services sur lesquels la République fédérale d'Allemagne n'a probablement pas le droit de percevoir l'impôt sur le revenu;
the new withholding tax regime applies to payments not only for construction work, but also for transport of freight and passengers, management services, brokering services, repairs and maintenance, in other words services on which Germany probably has no right to levy income tax;

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial pour l'octroi de crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt).
This qualification results from the power of discretion enjoyed by the Provincial Government for granting fiscal credit as well as from the fact that these tax advantages can only benefit certain types of investors (the newly created companies, in the case of the deduction in the taxable amount, or the big industrial investors with a important financial capacity, in the case of the fiscal credit).