Vertaling van "non seulement l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]
unindicted co-conspirator

accusé de non lecture [ accusé de non-lecture | confirmation de non-lecture ]
non-read notification

accusation
charge [ accused | defendant ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité
plea of guilty

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité
plea of not guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.
The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.

Ces notifications doivent être faites dans les deux semaines qui suivent l’enregistrement et ne nécessitent pas de réponse mais seulement un accusé de réception.
Such notifications have to be submitted within two weeks of registration and do not require a reply, only a confirmation of receipt.

Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.
In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.

— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,

– vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore d'être jugés, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large,

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d’énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés.
The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted and, consequently, prices are being squeezed at the expense of competitiveness both in the energy production sector and between European companies and in the consumer sector and, four, this delay is hampering cross-border transactions on these markets.

Il est vraisemblablement préférable que l’Europe se limite à la redistribution des fonds librement utilisables en faveur des investissements dans les régions accusant un retard, souffrant d’une crise ou d’une situation géographique défavorable sur le plan économique, et qu’elle ne se mêle pas ou seulement de façon marginale de l’utilisation qui en est faite.
It might be preferable for Europe to confine itself to the redistribution of funds that can be freely spent for the benefit of investments in regions suffering from a disadvantage, a crisis or a geographical location that is economically disadvantageous, and keep interference in spending to a minimum, or eliminate it altogether.