Vertaling van "non seulement d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

obtenir des informations sur différents sujets nautiques
acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

| À l’heure actuelle, alors que l’obtention de la protection d’un brevet coûte environ 10 000 euros aux États-Unis, cela coûte 50 000 euros pour obtenir uniquement une protection dans seulement 8 pays de l’Union.
| Presently, whereas it costs around € 10.000 to obtain patent protection in the USA, it costs € 50.000 alone to achieve protection in only 8 EU countries.

Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.
It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d'insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l'article 108 , conformément à l'article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), (c) et d), du présent paragraphe pour obtenir obtenir la somme des montants visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c).
if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108 , pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (c) and (d) of this paragraph to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Deuxièmement: je pourrais mentionner une masse de détails, mais je veux seulement obtenir une réponse de M. Barroso, le président de la Commission - engagez-vous à être à la hauteur de ces propositions du Parlement sur la réglementation du marché.
Second: I could mention a lot of details, but I just want to have an answer from Commission President Barroso – please commit yourself to living up to this Parliament’s proposals on regulating the market.

Seulement trois des ces pays ont des plafonds de population pour obtenir les aides de l'Objectif 2.
Only three of those countries have population ceilings for obtaining aid under Objective 2.

J’invite par conséquent le commissaire et ses collaborateurs à continuer à suivre l’évolution de ce secteur afin de ne pas seulement obtenir les données requises mais pour qu’ils veillent également à ce que les pays concernés les lui fournissent.
It means, however, that I should like to call upon the Commissioner and his colleagues to continue to monitor this area so that we do not only consistently obtain the necessary facts but also ensure that the countries supply these.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).