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Convention CE-états tiers
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Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
Faire droit à
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Mettre en place des accords de licence
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Préparer des accords de licence
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Reconnaître
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S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Traduction de «non seulement d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]

failed agreement


Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à propos de ce rapport: «Le succès de la politique commerciale européenne se mesure non seulement à la conclusion de nouveaux accords commerciaux, mais aussi au soin qui est mis à faire en sorte que nos accords existants donnent réellement des résultats.

Commenting on the report, Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "The success of EU trade policy is measured not only by striking new trade deals but also by ensuring that our existing agreements actually deliver.


Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.

This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.


Le gouvernement devrait saisir l'occasion immédiatement et non seulement accorder des réductions d'impôt qui lui soient politiquement avantageuses à court terme, par exemple en prévision d'un congrès à la direction, mais qui servent également les intérêts à long terme des Canadiens.

The government should utilize this opportunity now, not just for tax reduction in small politically palatable directions where the government sees fit and focused on a leadership convention or the next election, but in the long term on what Canadians need in the next century.


Le comité doit également décider si le droit de libre accès à la Chambre est non seulement accordé aux députés et aux fonctionnaires de la Chambre, mais s'étend également à toute autre personne qui travaille dans l'enceinte de la Chambre, y compris le personnel des députés.

It also has to determine if the right to unimpeded access to the House extends not only to members and officers of the House but also to any other person who has business with the House, including the staff of members.


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La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).

Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).


On pourrait ainsi non seulement accorder aux députés une plus grande liberté quant au choix des présidents des comités, mais aussi accroître la reddition de comptes au fur et à mesure que progresseraient les travaux des comités.

It would not only allow a lot more freedom for members to choose but also increase accountability as the committees progressed in their work.


Dans son argumentation, le député a non seulement accordé à cette lettre la valeur d'une décision, mais il a fait un recours très inhabituel, monsieur le Président, en vous demandant de jouer à la police et d'imposer son interprétation de l'avis juridique au comité.

Not only has the member elevated it in his arguments to the level of a finding, he has created this very unusual device where he wants you, Mr. Speaker, to be the police officer to enforce his interpretation of what that legal advice is to the committee.


Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.

For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.


Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.

For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.


Honorables sénateurs, en appuyant le projet de loi S-210, vous pouvez non seulement accorder une protection fort nécessaire à ce joyau de la capitale nationale, mais aussi achever le travail entamé il y a plus d'une centaine d'années, à l'époque où, à Ottawa, on a commencé à imaginer la création d'un grand parc naturel dans les collines de la Gatineau.

Honourable senators, by supporting Bill S-210, you have an opportunity not only to provide much-needed protection to the crown jewel of our nation's capital, but you can help complete work started over 100 years ago when the people of Ottawa first imagined a great natural park in the Gatineau Hills.




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non seulement d'accords ->

Date index: 2025-07-09
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