Vertaling van "non récupérable lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.
However, this goes against established European case law on the implementation of recovery decisions by Member States, which prevents national courts from applying such provisions when deciding on appeals against recovery orders.

la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires;
VAT, except non-recoverable VAT when it is genuinely and definitively borne by beneficiaries.“;

"(a) la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires [.]".
"(a) VAT, except non-recoverable VAT when it is genuinely and definitively borne by beneficiaries [.]".

Elle est cependant considérée comme un coût admissible lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
VAT amounts shall be eligible where they are not recoverable under the applicable national VAT legislation and are paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax.

Lorsqu'elles fixent leurs tarifs, les entreprises pourraient récupérer des coûts objectivement justifiés, mais les recettes tirées de manière arbitraire des appels intra-UE seraient supprimées.
In setting prices, companies could recover objectively justified costs, but arbitrary profits from intra-EU calls would disappear.

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

Lorsqu'elle prépare sa proposition relative à l'annexe, la Commission consulte les États membres et toutes les parties concernées au sujet des produits et des équipements à identifier, de la faisabilité technique et économique de la récupération ou de la destruction sans récupération préalable et des techniques à appliquer à chaque produit et équipement identifié, l'objectif étant de piéger le maximum de substances appauvrissant la couche d'ozone.
In preparing its proposal for the Annex, the Commission shall consult Member States and all interested parties as to the products and equipment to be identified, the technical and economical feasibility of recovery or destruction without prior recovery and the technologies to be applied for each product and equipment identified with the aim of maximising capture of ozone depleting substances.

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE selon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

La Commission aura un attitude plus favorable à l'égard des cas dans lesquels les restrictions de la concurrence sont indispensables à la construction de nouvelles interconnexions, par exemple lorsqu'elles sont nécessaires pour récupérer les investissements réalisés.
The Commission will treat more favourably those cases in which the restrictions of competition are indispensable for the construction of new interconnectors, e.g. as far as these restrictions are necessary to recoup the investments undertaken.

Lorsqu'elle considère que certaines dépenses n'ont pas été effectuées en conformité avec la réglementation communautaire, la Commission récupère les sommes correspondantes auprès de l'État membre concerné.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.