Vertaling van "non fondées d'outrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les questions de privilège, le pouvoir du Président se limite à déterminer si une question de privilège semble ou non fondée (à première vue), qu’il s’agisse d’une infraction ou d’un outrage au Parlement, quand un sénateur a soulevé une question de privilège à la première occasion.
On questions of privilege, the Speaker’s authority is limited to determining whether or not there appears to be a case of privilege (prima facie case), be it a breach of privilege or a contempt of Parliament, when a senator has raised a question of privilege at the earliest opportunity.

L'avocat de l'Église de scientologie laisse entendre que les accusations non fondées d'outrage au tribunal contre Casey Hill ont été portées sur les conseils, mal avisés, des avocats de l'église, et que par conséquent ces accusations ne devraient pas constituer une preuve de malveillance particulière de la part de l'Église de scientologie contre Casey Hill.
Counsel for Scientology suggest that the unfounded charges of contempt of court against Casey Hill were laid as a result of the advice, albeit misguided, of Scientology's solicitors, and that therefore those charges could not constitute evidence of specific malice on the part of Scientology against Casey Hill.

Les procédures pour outrage au tribunal intentées par MM. Manning, Code et Ruby ont été jugées non fondées par le juge Cromarty, qui a déclaré sans la moindre équivoque qu'il y avait une preuve écrasante que les allégations étaient fausses.
The contempt of court proceedings initiated by Messrs Manning, Code and Ruby were judged to be unfounded by Mr. Justice Cromarty, who was unequivocal on the point that the evidence was overwhelming that these allegations were false.

Il existe en matière d'outrage certaines dispositions pour veiller à ce que les tribunaux et le Parlement ne fassent pas l'objet d'attaques malveillantes ou non fondées.
Contempt provisions exist to make sure that the courts and Parliament are not attacked in a malicious or unfounded fashion.