Vertaling van "non exécutif lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.
2. At the operational level in theatre, non-executive military missions shall, when established, be led by an EU Mission Force Commander, who shall act under the command of the Director of the MPCC in exercising the functions of missions' commander.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d'accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1 janvier 2020.
(33) In addition to the measures relating to non-executive directors, and with a view also to improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020.

(33) Outre les incitations relatives aux administrateurs exécutifs et dans le but d'accroître davantage la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à une représentation plus équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1er janvier 2020, et avant le 1er janvier 2018 dans le cas de grandes entreprises publiques.
(33) In addition to the incentives relating to executive directors, and with a view also to further improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding a more balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020, and by 1 January 2018 in case of large public undertakings.

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d’accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu’elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu’elles devraient avoir honorés d’ici le 1er janvier 2020.
(33) In addition to the measures relating to non-executive directors, and with a view also to improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020.

24. prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposition du gouvernement kirghize; presse les États membres de l'OSCE et le gouvernement du Kirghizstan d'autoriser le déploiement immédiat de forces de police neutres et internationales dans le pays, d'accroître considérablement le nombre d'agents déployés et de veiller à ce que leur mandat soit exécutif plutôt que purement consultatif;
24. Takes note of the OSCE's efforts in Kyrgyzstan, showing its potential to respond promptly to crisis situations where it has a presence on the ground; welcomes, to this end, the OSCE Permanent Council Decision of 22 July 2010 to deploy a Police Advisory Mission; stresses that the ongoing instability of this country requires a stronger and more substantial international presence, aimed at assisting and supporting local forces and enhancing police action; considers that the OSCE could play a leading role in Central Asia and restore its role in Georgia; deplores the fact that Police Advisory Mission has not been deployed as planned at the beginning of September 2010, due to resistance from the Kyrgyz Government; urges the OSCE member states and the Kyrgyz Government to allow the immediate deployment of neutral and international police forces in the country, to significantly increase the number of personnel deployed and to make sure that its mandate is executive instead of purely advisory;

U. considérant que toute l'attention voulue n'est pas toujours accordée aux recommandations des CCR, notamment lorsqu'elles ne sont pas approuvées à l'unanimité par les comités exécutifs,
U. whereas RAC recommendations are not always given proper attention, especially when they have not been approved unanimously by the executive committees,