Vertaling van "non discriminatoires n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette formation était axée sur la sensibilisation et la discussion au sujet des conséquences du racisme pour les communautés de migrants et de minorités ethniques, et sur les moyens d'éviter le profilage ethnique discriminatoire.
The training focused on raising awareness and promoting discussion about the impact racism has on migrant and ethnic minority communities and how to prevent discriminatory ethnic profiling.

Au début de 1997, la Cour suprême a statué que cette disposition était discriminatoire et était contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
In early 1997, the Supreme Court held this provision to be discriminatory and in violation of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En vertu de l’accord commercial bilatéral conclu avec l’UE, la Colombie s’était engagée à mettre un terme aux pratiques discriminatoires pour le 1 août de l’année dernière.
Under the bilateral Trade Agreement with the European Union, Colombia committed itself to ending the discrimination by 1 August last year.

Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.
In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.

Dans une affaire similaire (C-35/08, Busley, du 15 octobre 2009), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce type de traitement fiscal discriminatoire était contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.
In a similar case, the EU's Court of Justice (C-35/08, Busley from 15 October 2009) has confirmed that such discriminatory tax treatment is in breach of EU rules on the free movement of capital.

L’accord bilatéral que l'Allemagne a conclu avec la Pologne en 1990 sur l’exécution de travaux en Allemagne était appliqué de façon discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans d'autres Etats membres.
The bilateral agreement that Germany concluded with Poland in 1990 on the carrying out of works contracts in Germany had been applied in a discriminatory fashion to businesses established in other Member States.

L'accord bilatéral conclu en 1990 entre l'Allemagne et la Pologne sur l'exécution de travaux en Allemagne était auparavant appliqué de façon discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans d'autres Etats membres.
The bilateral agreement concluded in 1990 between Germany and Poland on the carrying out of works contracts in Germany had formerly been applied in a discriminatory fashion towards businesses established in other Member States.

D'une façon générale, chaque cour a signalé, même celle du juge Pitfield, que, premièrement, on faisait une distinction, deuxièmement, cette distinction constituait une discrimination, et troisièmement, que cette distinction discriminatoire n'était pas justifiée par des motifs opposés—autrement dit, ce que Oakes définit comme un argument fondé sur la Charte.
Largely the characterization of each of the courts, even Mr. Pitfield's court, was to find that, number one, there was a distinction made; two, that distinction was discriminatory; and three, that discriminatory distinction was not justified by counter-prevailing forces in other words, the Oakes characterization of a charter argument.

Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.
If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].