Traduction de «non coupable pour cause d'aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non coupable pour cause d'aliénation
not guilty by reason of insanity

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est rendu coupable antérieurement d’une violation similaire et peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Par contre — et c'est ce qu'il ne dit pas —, avant 1991, si ma mémoire est bonne, quand il y a eu cette modification au Code criminel, on a changé l'appellation de « non coupable pour cause d'aliénation mentale » pour « non criminellement responsable pour troubles mentaux ».
However, and this is what it does not say, before 1991, if I recall correctly, when the amendment was made to the Criminal Code, the term was changed from “not guilty by reason of insanity” to “not criminally responsible by reason of mental disorder”.

En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.
In any event, the manner and context in which the information is disseminated should not create the impression that the person is guilty before he or she has been proved guilty according to law.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Le travail du comité se reflète dans le projet de loi C-10 (1210) [Traduction] Le public se souviendra peut-être de l'ancienne loi qui contenait l'expression «non coupable pour cause d'aliénation mentale».
The work of the committee is reflected in Bill C-10 (1210) [English] The public may recall the old law that used the term “not guilty by reason of insanity”.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.
In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings or the transfer of an isoglucose-producing factory, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.
In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.

Dans l’arrêt R. c. Swain4, la Cour suprême du Canada juge que le fait d’ordonner automatiquement la mise en détention pour une durée indéterminée d’une personne jugée non coupable pour cause d’aliénation mentale, aux termes des dispositions du Code criminel5, enfreint le droit à la liberté de cette personne en vertu de la Charte canadienne des droits et liberté6.
The Supreme Court of Canada renders its decision in R. v. Swain,4 concluding that the automatic indeterminate detention of persons found not guilty by reason of insanity, as set out in the Criminal Code,5 infringes their right to liberty under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.6

En 1991, le Parlement a adopté le projet de loi C-30(6), qui contenait des dispositions sur les troubles mentaux qui devaient faire partie de la nouvelle partie XX. 1 du Code(7). La réforme a été proposée et élaborée sur une période de plus de 15 ans, pendant laquelle une étude de la Commission de réforme du droit au Canada(8)et un examen du ministère de la Justice du Canada(9) ont été produits, un projet de loi a été proposé(10) et un arrêt de la Cour Suprême du Canada(11) concluait que la détention automatique de personnes déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés(12).
In 1991, Parliament adopted Bill C-30,(6) which contained provisions on mental disorder to be included in a new Part XX. 1 of the Criminal Code (the “Code”) (7) The reform was suggested and developed over a period of over 15 years, during which there was a study by the Law Reform Commission of Canada,(8) a review by the Department of Justice Canada,(9) a draft bill,(10) and a Supreme Court of Canada decision(11) finding that the automatic detention of persons found not guilty by reason of insanity infringed ss. 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (12)

1991 – Dans l’arrêt R. c. Swain4, la Cour suprême du Canada juge que le fait d’ordonner automatiquement la mise en détention pour une durée indéterminée d’une personne jugée non coupable pour cause d’aliénation mentale, aux termes des dispositions du Code criminel5, enfreint le droit à la liberté de cette personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés6.
1991 – The Supreme Court of Canada renders its decision in R. v. Swain,4 concluding that the automatic indeterminate detention of persons found not guilty by reason of insanity, as set out in the Criminal Code,5 infringes their right to liberty under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.6