Traduction de «non contraignants s'avèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

témoin contraignable
compellable witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Nous devons déterminer si les instruments juridiques non contraignants s'avèrent efficaces dans le cadre de la Communauté.
We need to determine whether so-called soft law does represent an effective instrument in the context of the Community.

J'approuve la déclaration selon laquelle les instruments juridiques non contraignants s'avèrent trop souvent ambigus et inefficaces et qu'ils peuvent exercer un effet néfaste sur la législation communautaire et l'équilibre institutionnel.
I agree with the statement that so-called soft law all too often amounts to an ambiguous and ineffective instrument that can have a negative impact on Community legislation and the institutional balance.

L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.
It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.

1. considère que l'utilisation des instruments juridiques non contraignants (soft law) est désormais une pratique reconnue qui peut, dans des circonstances particulières et clairement définies, s'avérer appropriée; est d'avis que, dans certains cas, ces instruments juridiques permettent de s'adapter rapidement aux situations nouvelles; considère toutefois que, lorsque de tels instruments sont élaborés, des mesures devaient être prises afin de s'assurer qu'ils sont flexibles et garantissent ainsi aux intéressés un maximum de liberté pour leur application et qu'ils permettent d'éviter la surréglementation et la bureaucratisation;
1. Is of the opinion that the use of soft law has become a recognised practice and is, under special, clearly defined circumstances, an appropriate instrument; believes that, in some cases, soft law makes it possible to respond swiftly to developments; considers, however, that, when soft law arrangements are drawn up, steps should be taken to ensure that they are flexible, afford the parties concerned the utmost freedom as regards enforcement, and serve to avert overregulation and red tape;

Nous pensons que le législateur rencontre les instruments juridiques non contraignants de si différentes manières aujourd'hui que nous devons distinguer clairement ce qui arrive réellement uniquement sur le marché sous la forme d'un livre vert, d'une part – en d'autre termes, il s'agit d'une simple planification en préparation d'une future législation – et d'autre part, ce qui s'avère réellement nécessaire aux fins d'une législation flexible dans le cadre des instruments juridiques non contraignants.
We believe that the legislator encounters soft law in such diverse ways today that we must always make a clear distinction between what genuinely only comes on to the market in the form of a green paper, on the one hand – in other words, it is simply planned as preparation for further legislation – and on the other, what is genuinely necessary for flexible legislation in the framework of soft law.

Cette harmonisation qui nécessite beaucoup de ressources s'avère souvent complexe, elle constitue un objectif à moyen terme qui ne peut-être qu'en associant étroitement les États membres et la Commission européenne sur la base d'une évaluation de l'urgence d'informations ou d'actes juridiques contraignants.
This harmonisation, which requires extensive resources, often proves to be complicated. It is a medium-term goal which can be achieved only through close association of the Member States and the European Commission on the basis of an assessment of the urgency for information or binding legal acts.

Si, à l’issue du débat sur le livre Vert il s’avère que des objectifs contraignants doivent être fixés pour assurer un minimum d’harmonisation, c’est la «méthode communautaire» qui doit être utilisée.
If following the debate on the Green Paper, it is decided to set overall binding targets and ensure a minimum of harmonisation, the so-called ‘Community method’ must be used.

La collaboration entre l'Union européenne et l'OSCE est peut-être le point le plus simple mais s'avère souvent le plus contraignant dans la pratique.
Maybe the most straight-forward point, yet very tricky in practice, is the cooperation between the European Union and the OSCE.

Le système actuel reposant sur des institutions communes s’est avéré utile pour l'échange d'expériences, mais il est aujourd’hui dépassé étant donné qu’il est trop lourd et trop contraignant.
The present system based on joint institutions has proven to be useful to share experiences but it is now outdated since it is too heavy and cumbersome.