Traduction de «non avisé de l'existence d'une opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non avisé de l'existence d'une opposition
without notice of any adverse claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’oppositions, qui a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :
68 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner

(3) L’émetteur qui n’est pas réputé avoir été avisé de l’existence d’une opposition soit au moyen d’un document obtenu en vertu du paragraphe 77(7), soit en vertu du paragraphe (1), et auquel est présentée pour inscription une valeur mobilière endossée par une personne compétente au sens de l’article 65, n’est pas tenu de s’enquérir de l’existence d’oppositions et, en particulier, l’émetteur :
(3) Unless an issuer is deemed to have notice of an adverse claim from a document that it obtained under subsection 77(7) or has received notice of an adverse claim under subsection (1), if a security presented for registration is endorsed by the appropriate person as defined in section 65, the issuer has no duty to inquire into adverse claims, and in particular,

61 (1) Sont réputés avisés de l’existence d’oppositions les courtiers ou acquéreurs des valeurs mobilières :
61 (1) A purchaser of a security, or any broker for a seller or purchaser, is deemed to have notice of an adverse claim if

Il existe une opposition démocratique en Iran, représentée par le mouvement vert, par divers groupes politiques au sein du mouvement vert, et la condamnation des violations des droits de l’homme ne doit en aucun cas être confondue avec un soutien politique à ce groupe.
There is a democratic opposition in Iran, represented by the Green Movement, by various political groups within the Green Movement, and the condemnation of human rights violations should in no way be confused with political support for this group.

J’ai le regret de vous apprendre que la commission compétente du Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission et qu’il existe une opposition organisée à cette proposition – je suis sûre que vous devinerez qui est derrière cette opposition.
I am sorry to report to you that the European Parliament’s competent committee has rejected the Commission’s proposal, and I regret to have to tell you that there is organised opposition to this proposal – I am sure you can imagine who it is that is organising that opposition.

6. estime que les sanctions sont plus efficaces s'il existe une opposition démocratique/société civile mobilisée pour soutenir le processus de changement à l'intérieur du pays sanctionné;
6. Considers that sanctions are more effective if there is a mobilised democratic opposition/civil society supporting the process of change within the sanctioned country;

À cet égard, il n’existe aucune opposition juridique.
In connection with this there is no kind of legal opposition.

C’est la seule situation de ce genre au monde, parce que même dans la République de Cuba de Fidel Castro, il existe une opposition et Castro ne peut pas emprisonner tout le monde.
It is the only situation of its kind in the world, because even in Fidel Castro’s Cuba there is opposition, and Castro cannot put everyone in prison.

Cependant, même si une notoriété ou une renommée de la marque antérieure ne peut être constatée pour l’ensemble du public pertinent - le consommateur moyen français qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé -, il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, étant donné l’identité ou, au moins, la forte similitude entre les produits en cause et la similitude entre les signes correspondants.
However, even though renown or reputation of the earlier mark cannot be found for the whole of the relevant public – the average French consumer who is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect – there is a likelihood of confusion between the opposing marks given the identity or, at least, the high degree of similarity between the goods in dispute and the similarity of the respective signs.

Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).
It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)