Vertaling van "non apurement d'opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes
accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure

calendrier des opérations d'apurement
timetable for clearance operations

retards d'apurement des opérations anciennes
delay in clearing old operations

clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]
closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international
import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director

coordinateur d'opérations navires | coordinateur d'opérations navires/coordinatrice d'opérations navires | coordinatrice d'opérations navires
shipping operations manager | shipping traffic coordinator | traffic coordinator | vessel operations coordinator

salle d'opération non disponible
Operating room unavailable

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]
search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également confirmé que ce type d'opération devait être considéré comme garanti au sens de la règlementation sur les RPT. Le 19 mars 2009, la Cour a soutenu la position de la Commission quant aux délais de prise en compte des dettes douanières résultant du non apurement d'opérations de transit.
[20] It also confirmed that this type of operation should be considered guaranteed within the meaning of the rules on traditional own resources.On 19 March 2009 the Court upheld the Commission's position on the time limits for the entry in the accounts of customs debts resulting from the failure to discharge transit operations.

Sur la base de ces informations, la Commission a exercé son activité de surveillance du recouvrement en procédant au suivi, dans le cadre d'un rapport, jusqu’à apurement définitif, des opérations de recouvrement relatives à un certain nombre de cas représentatifs ("Echantillon B")[21].
The Commission monitored recovery on the basis of this information and followed up recovery operations for a representative number of cases ("B sample")[21] in a report until they were finally discharged.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Le règlement (UE) no 1306/2013 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d’apurement des comptes, les systèmes de contrôle et les sanctions, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence.
Regulation (EU) No 1306/2013 lays down the basic rules on the financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy, including on the accreditation of paying agencies and coordinating bodies, financial management and clearance procedures, control systems and penalties including scrutiny of transaction, securities and transparency.

171. déplore que, du fait des divergences d'approche entre la Cour des comptes et la Commission sur la question de l'apurement des comptes, le Parlement ne puisse évaluer avec précision son incidence sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; prend note que, selon la Cour des comptes, les résultats des audits de conformité n'ont pas suffisamment été pris en considération dans la décision d'apurement des comptes; demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur la procédure d'apurement des comptes;
171. Regrets that, on account of differences in approach between the Court of Auditors and the Commission on the issue of financial clearance, Parliament cannot assess with accuracy its impact on the legality and regularity of the underlying operations; notes that, according to the Court of Auditors, the results of the conformity audits were not sufficiently taken into account for the financial clearance decision; calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the financial clearance procedure;

273. constate que sur les 150 opérations contrôlées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur; souligne que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,9 %, l'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 (voir à ce sujet les points 1.6, 1.7 et 1.15 du rapport annuel), contribuant à hauteur de 2,1 points de pourcentage d'après les données de la Cour; observe que ce domaine d'audit (recherche et autres politiques internes) se situe autour du seuil de signification;
273. Observes that, of the 150 transactions audited by the Court of Auditors, 73 (49 %) were affected by errors; notes that, on the basis of the errors which it has quantified, the Court of Auditors estimates the most likely error rate to be 3.9 %, and that, according to the Court of Auditors, cleared advances – a new component of the sample for 2012 (see points 1.6, 1.7 and 1.15 of the Annual Report) – account for 2,1 %; observes that this means that this area of auditing (research and other internal policies) is around the materiality threshold;

269. constate que sur les 150 opérations contrôlées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur; souligne que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,9 %, l'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 (voir à ce sujet les points 1.6, 1.7 et 1.15 du rapport annuel), contribuant à hauteur de 2,1 points de pourcentage d'après les données de la Cour; observe que ce domaine d'audit (recherche et autres politiques internes) se situe autour du seuil de signification;
269. Observes that, of the 150 transactions audited by the Court of Auditors, 73 (49 %) were affected by errors; notes that, on the basis of the errors which it has quantified, the Court of Auditors estimates the most likely error rate to be 3.9 %, and that, according to the Court of Auditors, cleared advances – a new component of the sample for 2012 (see points 1.6, 1.7 and 1.15 of the Annual Report) – account for 2,1 %; observes that this means that this area of auditing (research and other internal policies) is around the materiality threshold;

Les documents justificatifs concernant toutes les opérations relatives au stockage public sont conservés par le stockeur pendant toute la durée exigée en application de l’article 104 du règlement (UE) no 1306/2013 pour les procédures d’apurement comptable, sans préjudice des dispositions nationales applicables.
Supporting documents relating to all public storage operations shall be kept by the storer for the full period required under the rules adopted based on Article 104 of Regulation (EU) No 1306/2013 for the clearance of accounts procedures, without prejudice to the relevant national provisions.

3. Avant le 30 septembre de l'année suivant l'exercice financier concerné, la Commission procède à l'apurement du compte de l'organisme Sapard conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l'article 7 du règlement (CE) n° 1663/95 (opération ci-après désignée par l'expression "la décision d'apurement des comptes").
3. The Commission shall, before the 30 September of the year following the financial year concerned, clear the account of the Sapard agency in accordance with the provisions of Article 7(3) of Regulation (EC) No 1258/1999 and Article 7 of Regulation (EC) No 1663/95 hereinafter referred to as "the clearance of accounts decision".