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Accéder à la magistrature
Juge débutant
Juge junior
Juge le moins ancien
Juge nommé par le gouverneur général
Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
être nommé juge

Vertaling van "nommé l'ancien juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge débutant [ juge le moins ancien | juge junior ]

junior judge


les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring Judges shall be eligible for reappointment


les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring Judges shall be eligible for reappointment




accéder à la magistrature [ être nommé juge ]

ascend to the bench (to)


juge nommé par le gouverneur général

judge appointed by the Governor General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, le fait que le ministre ou le cabinet nomme quelqu'un, un ancien juge qui aurait été nommé à la magistrature par le même parti qui est au gouvernement aujourd'hui, paraît mal.

I think the optics of having an appointee of the minister or cabinet, an ex-judge who may have been appointed judge by a government when he or she originally became a judge, are bad optics.


Le brigadier-général Boutet, un ancien juge-avocat général, a été nommé agent de liaison supérieur entre Anciens combattants Canada et les Forces canadiennes.

Brigadier General Boutet, who was a former judge advocate general, has been appointed as a senior liaison person between Veterans Affairs Canada and the Canadian Forces.


Donc un minimum de trois des cinq juges qui seraient nommés par le Cabinet seraient des juges ou d'anciens juges.

So a minimum three of the five who get appointed by cabinet will be judges or former judges.


B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien présid ...[+++]

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,


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K. considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

K. whereas the war criminal Bosco Ntaganda has still not been arrested and, on the contrary, has been appointed to a senior position in the joint military operations with the Congolese and Rwandan forces in the eastern DRC; whereas former Congolese leader Jean-Pierre Bemba Gombo is facing trial at the ICC for war crimes, including rape,


K. considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

K. whereas the war criminal Bosco Ntaganda has still not been arrested and, on the contrary, has been appointed to a senior position in the joint military operations with the Congolese and Rwandan forces in the eastern DRC; whereas former Congolese leader Jean-Pierre Bemba Gombo is facing trial at the ICC for war crimes, including rape,


K. considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

K. whereas the war criminal Bosco Ntaganda has still not been arrested and, on the contrary, has been appointed to a senior position in the joint military operations with the Congolese and Rwandan forces in the eastern DRC; whereas former Congolese leader Jean-Pierre Bemba Gombo is facing trial at the ICC for war crimes, including rape,


Cet amendement aurait pour effet de créer un comité de surveillance et se composerait de personnes, tel qu'il est indiqué dans cet amendement, qui sont essentiellement des citoyens indépendants, d'anciens juges ou d'anciens membres du SCRS nommés par le Parlement pour surveiller les conséquences de la loi et présenter des rapports annuels au Parlement.

This amendment would in effect create an oversight committee that would be comprised of persons, as set out in this amendment, who are essentially independent citizens, former judges, and former members of CSIS appointed by Parliament to monitor the effects of the act and issue annual reports to Parliament.


Les membres du tribunal seront nommés par le gouverneur en conseil et devront être des juges ou d’anciens juges de la Cour fédérale du Canada ou d’une cour supérieure d’une province.

Members of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal will be appointed by the Governor in Council, and must be judges or former judges of the Federal Court of Canada or a superior court of a province.




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nommé l'ancien juge ->

Date index: 2024-09-28
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