Traduction de «nomination qu'ils fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).
The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).

La procédure de nomination des procureurs européens délégués devrait permettre de faire en sorte que ceux-ci fassent partie intégrante du Parquet européen, tout en restant intégrés, sur le plan opérationnel, aux ordres juridiques et aux structures judiciaires et de poursuites nationaux.
The procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors should ensure that they are an integral part of the EPPO while they remain integrated at an operational level in their national legal systems and judicial and prosecution structures.

5. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des opérateurs de marché et de leur comité de nomination qu’ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, qu’ils mettent en place une politique favorisant la diversité au sein de l’organe de direction.
5. Member States or competent authorities shall require market operators and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.

10. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des établissements et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l'organe de direction et, à cet effet, qu'ils mettent en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe de direction.
10. Member States or competent authorities shall require institutions and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.

6. L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'EUTM Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.
6. The Union undertakes to ensure that Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in EUTM Mali, and to do so when signing this Agreement.

En effectuant ces contrôles dans un but phytosanitaire, la partie importatrice veille à ce que les végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que leurs emballages, fassent l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin, les véhicules assurant leur transport fassent également l'objet d'un examen officiel minutieux afin de déterminer, dans la mesure du possible, qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.
In carrying out the checks for plant health purposes, the importing Party shall ensure that the plants, plant products and other goods and their packaging shall be meticulously inspected on an official basis, either in their entirety or by representative sample, and that if necessary the vehicles transporting them shall be inspected meticulously on an official basis in order to make sure, as far as can be determined, that they are not contaminated by pests.

Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant au chapitre D de l'annexe de la directive 71/354/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (2), est autorisé dans la Communauté, l'indication du poids nominal ou du volume nominal du contenu exprimés en unités de mesure du système international est accompagnée, si l'Irlande et le Royaume-Uni le désirent pour les produits commercialisés sur leur territoire, par l'indication du poids nominal ou du volume nominal du contenu exprimés en leurs équivalents en unités de mesure du système impérial calculés sur la base des taux de conversion suivants:
Until the expiry of the transitional period during which the use of the imperial units of measurement listed in Chapter D of the Annex to Directive 71/354/EEC (1), as last amended by Directive 76/770/EEC (2), is authorized in the Community, the indication of the nominal weight or nominal volume of the contents expressed in units of measurement of the international system shall, if Ireland or the United Kingdom so desire for products marketed in their national territories, be accompanied by an indication of the nominal weight or nominal volume of the contents expressed in the equivalent imperial units of measurement calculated on the basis of the following conversion table: