Vertaling van "nomination qu'elle proposerait " (Frans → Engels) :

Dans son programme de travail pour 2018, elle a confirmé qu'elle proposerait une révision du code des visas et retirerait dans le même temps sa proposition en suspens ayant le même objet.
The Commission confirmed it would propose a revision of the Visa Code in its Work Programme for 2018 and in parallel withdraw its pending proposal on the same matter.

La Commission a indiqué qu'elle proposerait, sur la base de l'analyse des rapports réguliers de 2002, des feuilles de route détaillées pour ces deux pays, ainsi qu'un renforcement de l'aide de préadhésion.
The Commission indicated that it would propose, on the basis of the analysis of the 2002 Regular Reports, detailed roadmaps for these two countries, including increased pre-accession assistance.

Elle n'a cessé de répéter depuis sa nomination qu'elle proposerait rapidement des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants.
Ever since, she has been saying that she would change the Young Offenders Act in a timely fashion.

Dans sa communication suivante de juin 2010, intitulée «La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable», elle a annoncé un ensemble de mesures législatives pour le secteur financier, qu’elle proposerait à l’adoption du Conseil et du Parlement européen.
The subsequent Communication "Regulating financial services for sustainable growth" of June 2010 presented a package of legislative measures for the financial services sector to be brought forward by the Commission and adopted by the Council and Parliament.

Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).
Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?
(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?

Le 29 juin 2011, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, elle a annoncé qu'elle proposerait l'établissement d'une taxe sur les transactions financières en tant que ressource propre du budget de l'UE (IP/11/799, MEMO/11/468).
On 29 June 2011, the Commission announced in the context of the multiannual financial framework that it would propose to set up a financial transaction tax as an own resource for the EU budget (IP/11/799, MEMO/11/468).

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 10 juin 2004 relative au plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, la Commission a annoncé qu’elle proposerait de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en remplaçant la dérogation nationale actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l’équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.
In its communication to the European Parliament and the Council of 10 June 2004 concerning the European Action Plan for Organic Food and Farming, the Commission announced that it will propose an amendment to Regulation (EEC) No 2092/91 replacing the current national derogations for imports by a new permanent system making use of technical equivalency evaluations by bodies assigned by the Community for that purpose.

La Commission indiquait dans cette recommandation que si les résultats de sa mise en oeuvre lui paraissaient insatisfaisants, elle proposerait une législation contraignante appropriée.
The Recommendation states that, if the Commission finds the implementation unsatisfactory, it intends to propose appropriate binding legislation.

Elle annonçait également qu'elle proposerait une définition juridique de la notion de discrimination indirecte.
It also announced that it intended to include a legal definition of indirect discrimination.