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Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Décrets de nomination
Engagement à titre permanent
Information nominative
Instrument de nomination
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination de caractère continu
Nomination donnant droit à un appel
Nomination du personnel
Nomination définitive
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination par le GC
Nomination par le Gouverneur en conseil
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Nomination à titre permanent
Notionnel
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Vertaling van "nomination d'yves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount


nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]

Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]




information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote par appel nominal est annoncé : POUR : Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy (5) CONTRE : John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) Sur quoi, le président vote pour la motion.

After debate, the question was put on the motion and the result of the recorded division was announced as follows: YEAS: Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy (5) NAYS: John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) Whereupon the Chair voted in the affirmative.


Après débat, la motion est adoptée par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy, Tony Tirabassi (6) CONTRE : John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) Georges Farrah propose, - Que le président fasse rapport du budget à la Chambre.

After debate, the motion was agreed to on the following recorded division: YEAS: Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy, Tony Tirabassi (6) NAYS: John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) Georges Farrah moved - That the Chair report the Estimates to the House.


Après débat, la motion est adoptée par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy, Tony Tirabassi (6) CONTRE : John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) À 10 h 37, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

After debate, the motion was agreed to on the following recorded division: YEAS: Yves Charbonneau, Rodger Cuzner, Georges Farrah, Nancy Karetak-Lindell, Shawn Murphy, Tony Tirabassi (6) NAYS: John Cummins, Loyola Hearn, James Lunney, Jean-Yves Roy, Peter Stoffer (5) At 10:37 a.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.


Notre association considère comme des signes très encourageants la récente nomination d’Yves Bastien au poste de Commissaire fédéral au développement de l’aquaculture, la création de la Direction générale de l’aquaculture au MPO, et l’appui donné publiquement par le ministre Dhaliwal à l’industrie de l’aquaculture.

The recent appointment of the new federal Commissioner for Aquaculture Development, the establishment of an aquaculture directorate within DFO, and Minister Dhaliwal’s public support of the aquaculture industry have been very encouraging to our association.


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50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote ...[+++]

50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON C ...[+++]


53. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote ...[+++]

53. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB, and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON Co ...[+++]


50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote ...[+++]

50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON C ...[+++]


Le Conseil européen a adopté ce jour une décision portant nomination de M. Yves Mersch au directoire de la Banque centrale européenne, pour une durée de huit ans, à partir du 15 décembre.

The European Council today adopted a decision appointing Yves Mersch to the executive board of the European Central Bank for a term of eight years as from 15 December.


A. considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

A. whereas, by letter of 13 July 2012, received on 18 July 2012, the European Council consulted Parliament on the appointment of Yves Mersch as a Member of the Executive Board of the European Central Bank (ECB) for a term of office of eight years;


A. considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

A. whereas, by letter of 13 July 2012, received on 18 July 2012, the European Council consulted Parliament on the appointment of Yves Mersch as a Member of the Executive Board of the European Central Bank (ECB) for a term of office of eight years;


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