Vertaling van "nomination d'un commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur la nomination des commissaires
Advisory Committee on Member Appointments

Comité consultatif ministériel pour la nomination des commissaires à la CISR
Ministerial Advisory Committee for the Section of IRB Members

Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
An Act to provide for the appointment of Commissioners for the Promotion of Uniformity of Legislation in Canada

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018
Statement by Commissioner Oettinger at the European Parliament Plenary session on the integrity policy of the European Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission // Strasbourg, 12 March 2018

Il est notamment question que le Parlement oriente la Commission au sujet des critères de nomination des commissaires; il est question du processus de nomination d'un président de la CFP à titre temporaire, dans le respect de la procédure de nomination du président à temps plein sous le grand sceau; nous recommandons aussi la nomination de commissaires à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de l'organisation.
These include: Parliament's provision of guidance with respect to the criteria for the appointment of commissioners; the process of appointing an acting PSC president on a temporary basis consistent with the amendment to appoint the full-time president under the Great Seal; and, the appointment of commissioners on a full- or part-time basis, depending upon the needs of the organization.

Compte tenu que les nominations à la commission sont essentiellement des nominations politiques, ce qui n'exclut pas la compétence—on s'entend là-dessus—, mais ne l'assure pas nécessairement, et malgré la formation dont vous nous avez fait part et qui me paraît intéressante, est-ce que vous ne seriez pas plus à l'aise avec un processus de nomination des commissaires qui ne serait pas politique?
Given that appointments to the Board are basically political appointments, which doesn't exclude competency—everyone agrees—but doesn't necessarily ensure it, and despite the training that you explained to us, which seems interesting to me, would you not be more comfortable with an appointment process for Board members that was not political?

En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).
In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).

Le président Juncker consulte le Parlement européen sur la nomination de M - Mariya Gabriel en qualité de commissaire pour l'économie et la société numériques // Bruxelles, le 16 mai 2017
President Juncker consults the European Parliament on Mariya Gabriel as Commissioner for the Digital Economy and Society // Brussels, 16 May 2017

Le président Juncker a confirmé ma nomination au poste de commissaire et, ce faisant, il renforce la capacité de la Commission en créant le rôle de commissaire pour l'Union de la sécurité.
President Juncker took the opportunity to reinforce the Commission's capacity by creating the role of Commissioner for the Security Union.

Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, du médiateur et des membres de la Cour des comptes
Power of appointment by participating in the designation of the Commissioners, Ombudsman and Members of the Court of Auditors

Je voudrais qu'il nous explique plus en détail pourquoi il n'a pas cru bon d'appuyer les changements proposés au processus de nomination prévu dans le projet de loi C-20, changements grâce auxquels les premières nations auraient pu influer sur la nomination des commissaires, co-commissaires et administrateurs, bref des titulaires des postes clés des nouvelles institutions financières M. Jim Prentice: Monsieur le Président, c'est un plaisir que d'être le porte-parole du Parti conservateur sur cette question.
I would ask him to dwell on, if he could, why he could not see fit to support changes to the appointment process in Bill C-20, of appointing the board of directors which would have given first nations more direction and control over who will get these key commissioner, co-commissioner and director positions in these new fiscal institutions. Mr. Jim Prentice: Mr. Speaker, I can confirm that it is a pleasure to be the critic on this subject matter for the Conservative Party.

Il n'y a pas lieu pour nous de voter une résolution, comme dans le cas de la nomination du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire aux langues officielles ou du directeur général des élections.
There is no point for us in voting a resolution as, for instance, when we appoint the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Official Languages Commissioner or the Chief Electoral Officer.

Ainsi, à partir de cette date, il ne sera plus possible de procéder à la nomination dudit commissaire et de ce fait la possibilité d'une augmentation forcée du capital par un tel commissaire sans l'accord de l'Assemblée Générale disparaît.
From that date onward, therefore, no further temporary commissioners can be appointed, and hence no forced increase in capital ordered by a temporary commissioner without the agreement of the general meeting.