Traduction de «nomination d'un administrateur de succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nomination d'un administrateur de succession
Appointment of Administrator

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]
administration bond [ administrator's bond ]

liquidateur | liquidateur de succession | administrateur de succession
administrator

administrateur de successions et de fiducies [ administratrice de successions et de fiducies ]
estate and trust administrator

caution des administrateurs de succession
administration bond

administrateur à la succession | administrateur de la succession
administrator of decedent's estate | administrator of the succession

administrateur à titre conservatoire | administrateur à titre provisoire (d'une succession)
administrator ad colligenda bona

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une procédure de sélection transparente et clairement définie ainsi que sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of a transparent and clearly defined selection procedure and an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executive directors.

(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur un avis de vacance ouvert aux candidatures et sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of a vacancy announcement opening up for applications and an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

Le considérant 14 de la proposition de directive précise que "si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles".
Recital 14 of the proposed Directive explains in more detail that "While this Directive does not aim to harmonise national law on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

(27) Les modalités de recrutement et de nomination des administrateurs varient selon l'État membre et la société considérés.
(27) The methods of recruiting and appointing directors differ from one Member State to another and from one company to another.

(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

(27) Les modalités de recrutement et de nomination des administrateurs varient selon l’État membre et la société considérés.
(27) The methods of recruiting and appointing directors differ from one Member State to another and from one company to another.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.