Vertaling van "nomination d'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des passations de marchés de l'Office;
6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the nomination of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;

6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des procédures de passations de marchés de l'Office;
6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the appointment of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;

Le directeur général de l’Office exerce, à l’égard du personnel de l’Office, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, qui lui sont délégués.
The Director-General of the Office shall exercise, with regard to the staff of the Office, the powers of the appointing authority and of the authority empowered to conclude contracts of employment delegated to him.

Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).
Two new members shall be appointed automatically for a term of office of five years to replace the outgoing members, on the basis and in the order of the list set out in Article 1(2) of Decision 2012/45/EU, Euratom of the European Parliament, the Council and the Commission of 23 January 2012 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF) (13).

Afin de garantir l’indépendance de l’Office, la Commission devrait décider des pouvoirs de nomination qu’il convient de déléguer au directeur général.
In order to ensure the Office’s independence, the Commission should decide on appropriate delegations of the powers of the appointing authority to the Director-General.

3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").
3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").

En fait, notre commission estime que la clarification des tâches confiées à l'Office, la délimitation des responsabilités entre l'Office et la Commission, l'identification claire de la responsabilité politique du comité de gestion et de la responsabilité administrative du directeur de l'Office, ainsi que la clarification du rôle de la Commission en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination de fonctionnaires et qu'autorité habilitée à conclure des contrats pour d'autres agents, contribueront à une "attribution (beaucoup plus) claire des responsabilités administratives et politiques", comme le souhaite le Parlement européen dans sa résolution.
In fact, our committee considers that the clarification of the tasks entrusted to the Office, the delimitation of responsibilities between the Office and the Commission, the clear identification of the political responsibility of the Management Committee and of the administrative responsibility of the Director of the Office, as well as the clarification of the role of the Commission as appointing authority for officials and authority empowered to conclude contracts for other servants will contribute to a much more clear ‘allocation of administrative and political responsibilities’ as requested by the European Parliament in its resolution mentioned above.

8. a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;
8. Notes with deep concern the findings of the OLAF Supervisory Committee to the effect that, four years after the creation of OLAF and more than 3 years after the appointment of its director, some crucial conditions for the success of the Office have still not yet been met;

7. a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;
7. Notes with deep concern the findings of the OLAF Supervisory Committee to the effect that, four years after the creation of OLAF and more than 3 years after the appointment of its director, some crucial conditions for the success of the Office have still not yet been met;

En déléguant au directeur de l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (article 6 paragraphe 1er de la décision instituant l'Office), la Commission permettait à ce dernier de pouvoir fixer lui-même les conditions et modalités de recrutement, notamment celles relatives à la durée des contrats ou à leur renouvellement, en fonction d'un double impératif, c'est à dire d'une part, dans le respect du statut et, sous certaines conditions, des règles générales de la politique du personnel de l'institution, et, d'autre part, dans le souci de satisfaire aux besoins d'une expertise particulière de l'Office.
By delegating to OLAF's Director the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority (Article 6(1) of the Decision establishing OLAF), the Commission allowed him to set conditions and arrangements for recruitment, in particular as to the length or renewal of contracts, in accordance with a dual requirement: that of complying with the Staff Regulations and, subject to certain conditions, with the general rules governing the institution's staff, while ensuring that OLAF's needs for specific expertise are met.