Traduction de «nomination d'administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nomination d'un administrateur de succession
Appointment of Administrator

Choix de juridiction et demande de nomination d'un administrateur
Election of Jurisdiction and Request for Appointment of Administration

Approbation de testament et nomination d'un administrateur
Approval of Will & Appointment of Administrator

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente précise toute exigence de ce type au moment de la nomination d’un administrateur temporaire ou lors de la modification des conditions de nomination d’un administrateur temporaire.
The competent authority shall specify any such requirements at the time of appointment of a temporary administrator or at the time of any variation of the terms of appointment of a temporary administrator.

8. En cas d’insolvabilité, si le droit national prévoit la nomination d’un administrateur en charge de la gestion de l’insolvabilité, cet administrateur peut être considéré comme un administrateur spécial tel que visé au présent article.
8. In the event of insolvency, where national law provides for the appointment of insolvency management, such management may constitute special management as referred to in this Article.

Si l’autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l’organe de direction de l’établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l’administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l’établissement de consulter celui-ci ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.
If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such an appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l’assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l’assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.
They may involve the pre-selection of candidates to be presented to the shareholders' assembly, for example by a nomination committee, the direct appointment of directors by individual shareholders or a vote in the shareholders' assembly on individual candidates or lists of candidates.

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu’il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au plus tard d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.

(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.
With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.