Traduction de «nominal sur l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

nomination du personnel
appointment of staff

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption, en juillet 2011, des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL[12] pour la prévention de la pollution atmosphérique causée par les navires [indice nominal de rendement énergétique (EEDI) et plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP)] constitue un progrès important.
The adoption of amendments to the Annex VI of MARPOL[12] for the prevention of air pollution from ships (the Energy Efficiency Design Index (EEDI) and the Ship Energy Efficiency Management Plan (SEEMP)) in July 2011 constitutes important progress.

Werner Schulz pour demander un vote par appel nominal sur l'amendement 3. Bernd Posselt pour préciser qu'il s'agit d'une demande de vote par appel nominal sur l'amendement 2. Cette demande étant parvenue en-dehors du délai, elle n'a pu être prise en compte.
Werner Schulz , to request a roll-call vote on amendment 3, and Bernd Posselt , who explained that the roll-call vote should actually be taken on amendment 2.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

Le vote nominal sur une résolution, un amendement, un contravis, un avis dans son ensemble ou tout autre texte intervient de droit si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.
Voting on a resolution, a proposed amendment, a counter-opinion, an opinion or any other text shall be by recorded vote if one-quarter of the members present or represented so request.

Nominations dans les délégations interparlementaires (délai de dépôt d’amendements): voir procès-verbal
Appointments to interparliamentary delegations (deadline for tabling amendments): see Minutes

Sur cette base, je souhaite vous soumettre la proposition suivante: en premier lieu, le vote aura lieu demain à 12 heures; en deuxième lieu, j’autoriserai un vote normal sur tous les amendements, mais pas les votes par division et par appel nominal sur ces amendements; j’autoriserai également toutes les demandes de vote par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais un seul par appel nominal par paragraphe, selon les indications fournies par les groupes.
On this basis I wish to propose to you the following package. First, the vote would take place tomorrow at noon. Second, I shall allow a normal vote on all amendments, but no split votes and no roll-call votes on them. I shall also allow all requests for split votes concerning the original paragraphs of the motion for a resolution, but I shall allow only one roll-call vote per paragraph, according to indications supplied by Groups.

S’agissant du coordinateur européen, la Commission accepte -- comme je l’ai dit précédemment - les amendements 9 et 10 moyennant certaines précisions, tandis que l’amendement 8 ne peut être accepté tel quel; ceci ne signifie pas que ce Parlement ne sera pas informé de la nomination des coordinateurs, mais que la Commission l’informera des nominations au moment où elles sont acceptées.
With regard to the European coordinator, as I indicated previously, the Commission accepts Amendments Nos 9 and 10, with certain clarifications, while Amendment No 8 cannot be accepted as such by the Commission, which does not mean that this Parliament will not be informed of the appointment of coordinators, but that the Commission will inform Parliament of the appointments as and when they are agreed.