Vertaling van "nombre supplémentaire d'entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corrigé des variations du nombre d'heures supplémentaires
adjusted for overtime

nombre de créations d'entreprises
number of births of enterprises

nombre de cessations d'entreprises
number of deaths of enterprises

activités d'une entreprise agricole supplémentaire
additional farming operation

Formule S777 [ Sommaire supplémentaire indiquant l'adresse de l'entreprise ]
Form S777 [ Payroll Address Supplementary Header ]

Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
NISA Account Information and Statement of Farming Activities for Additional Farming Operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

37. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures supplémentaires afin de diffuser les informations relatives à la disponibilité de ces instruments parmi les citoyens, les entreprises et les entrepreneurs par l'intermédiaire de tous les moyens de communication de masse, y compris l'internet, de sorte que ces informations parviennent au plus grand nombre de citoyens et d'entreprises; invite les États membres à mener des campagnes d'information à l'intention de groupes spécifiques, y compris les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises;
37. Calls on the Commission and the Member States to take further steps to disseminate information about the availability of these instruments among citizens, businesses and entrepreneurs, using all forms of media, including the internet, in order to ensure that the information reaches the largest possible number of citizens and businesses; calls on the Member States to organise information campaigns targeted at specific groups, including businesses – in particular small and medium-sized businesses;

Nouveaux concepts d’entreprise Nombre de nouveaux produits/services sur le marché Niveau des exportations supplémentaires et montants monétaires correspondants Retour d’information de la part des parties prenantes sur la qualité et la valeur ajoutée des activités || Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée.
New business Concepts Number of new products/services in the market Level of additional exports and corresponding monetary amounts Feedback from stakeholders on quality and value-added of activities || So far this activity was restricted to analytical work of limited scale.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d'un réacteur à fusion expérimental au sein d'un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d'oligopole sont prédominantes; réitère que l'entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;
7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely complex market in which monopoly or oligopoly situations are predominant; reiterates that the Joint Undertaking must find value for money in all possible acquisitions;

D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le développement de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles ayant été insuffisants depuis quelques décennies, phénomène qui résulte de la dimension restreinte du marché et du faible intérêt qui en découle pour les grandes entreprises pharmaceutiques; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments disponibles pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus efficace;
D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against certain pests and diseases, owing to insufficient research and development of new bee-health medicines in the past decades, which is the result of the limited size of the market and the consequent low interest of big pharmaceutical companies; whereas the limited number of medicines available to fight the Varroa destructor mite are in many cases no longer effective,

En outre, des dispositions réglementaires établiraient un certain nombre de garanties supplémentaires visant à résoudre de manière impartiale d’éventuelles divergences d’opinion entre l’entreprise et son avocat interne.
Furthermore, regulations lay down a certain number of additional guarantees aiming to resolve in an impartial manner any differences of opinion between the undertaking and its in-house lawyer.

En ce qui concerne les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés, il y a lieu de considérer qu'il existe un effet incitatif si la mesure d'aide concernée entraîne une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés embauchés par l’entreprise concernée ou génère des coûts supplémentaires en faveur d’installations ou d’équipements réservés aux travailleurs handicapés.
As regards aid for disadvantaged or disabled workers, an incentive effect should be considered to be present by the fact that the aid measure concerned leads to a net increase in the number of disadvantaged or disabled workers hired by the undertaking concerned or leads to additional costs in favour of facilities or equipment devoted to disabled workers.

Il est considéré qu’un nombre important de PME méconnaissent leur rôle et leurs obligations concernant REACH et que celles qui les connaissent ont peut-être une perception erronée de l’ampleur exacte de leurs obligations, ce qui donne à penser qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires pour aider et guider ce type d’entreprises.
It is believed that a significant number of SMEs are unaware about their role and obligations related to REACH, and those who are aware, may have a false impression of the exact scope of their duties, which calls for further action to support and guide these types of companies.