Vertaling van "nombre suffisant d'hôpitaux soient tenus " (Frans → Engels) :

§ qu’un nombre suffisant d’hôpitaux soient tenus de soumettre à l’Institut canadien d’information sur la santé des données sur leurs tarifs par cas et leurs coûts;
§ A sufficient number of hospitals should be required to submit information on case rates and costing data to the Canadian Institute for Health Information;

Il a indiqué par exemple qu’en 2000, seulement deux des treize hôpitaux d’enseignement de l’Ontario et trois des soixante-neuf hôpitaux communautaires de cette province, de même qu’une poignée seulement d’hôpitaux de l’Alberta, ont fourni des données sur les coûts pour permettre de fixer les taux des cas canadiens[39]. Pour établir des taux suffisamment détaillés et à jour, il est essentiel que la majorité des hôpitaux soient tenus de produire et de soumettre des données sur les coûts.
He indicated, for example, that in 2000 only 2 of the 13 teaching hospitals in Ontario and 3 of the province’s 69 community hospitals, along with a small number of Alberta hospitals, provided costing data for the establishment of Canadian case rates.[39] In order to develop sufficiently current and detailed rates, it is essential that the majority of hospitals be required to produce and submit costing data.

Ce projet de loi instaure un protocole d'avertissement pour que les hôpitaux soient tenus d'aviser ces travailleurs, tout en protégeant la confidentialité des patients eux-mêmes.
This bill puts into place a notification protocol system whereby those people will be notified while the confidentiality of the patients themselves will still be protected.

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.
The increasing number of genuine and false immigration documents, such as passports, residence permits and visas, and increasingly sophisticated forgery techniques mean that the tools needed to combat illegal immigration and the use of forged documents need to be kept up to date.

Les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, notamment l'apprentissage, sont des moyens éprouvés permettant de doter les jeunes des compétences utiles et de faciliter leur transition du milieu scolaire vers le marché du travail; mais il est essentiel que les places d'apprentissage soient disponibles en nombre suffisant et qu'elles soient de qualité.
Vocational education and training systems, in particular apprenticeships, are a tried-and-tested way to equip young people with relevant skills and facilitate their transition from school to the labour market; but it is essential that sufficient apprenticeship places are available and that they are of a good quality.

Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.
Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.

qu'un nombre suffisant d'hôpitaux soient tenus de soumettre à l'Institut canadien d'information sur la santé des données sur leurs tarifs par cas et leurs coûts;
§ A sufficient number of hospitals should be required to submit information on case rates and costing data to the Canadian Institute for Health Information;