Vertaling van "nombre limité d'associations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation du nombre de courriels | limitation de courriels | limitation de messages électroniques | limitation de messages | limitation des messages
email throttling | message throttling | throttling

nombre de dents limite | plus petit nombre de dents
limiting number of teeth

nombre de LAI pour l'ingestion | nombre de limites annuelles d'incorporation pour l'ingestion
number of ALI for ingestion | number of annual limits of intake for ingestion

limitation des voies de circulation | limitation du nombre de voies
lane restriction

nombres de limite inférieure
Lower limit numbers

nombres de limite supérieure
Upper limit numbers

programme à nombre restreint de génération [ programme à nombre limité de générations ]
limited generation system

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

viscosité intrinsèque | indice limite de viscosité | nombre limite de viscosité
intrinsic viscosity

gamme des vitesses de rotation | gamme des vitesses | limite du nombre de tours | zone de régime | zone de vitesse | gamme de vitesse
speed range | range of speed control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, le droit d'utilisation du spectre est associé aux licences de services, dont la cessibilité est restreinte par la législation communautaire en vigueur lorsque le nombre des licences est limité.
Up to now, the right to use spectrum is coupled to services licences the transferability of which is constrained under the present EU legislation, where the number of licences is limited.

les partenaires associés d’EURES, qui, conformément à l’article 6, fournissent un nombre limité de services sous la supervision et la responsabilité d’un partenaire d’EURES ou du bureau européen de coordination.
the Associated EURES Partners, which in accordance with Article 6 provide limited services under the supervision and responsibility of a EURES Partner or the European Coordination Office.

Les organismes qui sont désignés comme partenaires d'EURES conformément à l'article 3, point c), de la décision d'exécution 2012/733/UE, ou qui fournissent un nombre limité de services en tant que partenaires associés d'EURES conformément à l'article 3, point d), de ladite décision au 12 mai 2016 peuvent, par dérogation à l'article 11 du présent règlement, participer en tant que membres d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point c) ii), du présent règlement ou en tant que partenaires d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point d), du présent règlement, jusqu'au 13 mai 2019, à condition qu'ils s'engagent à respecter les obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
Organisations which are designated as ‘EURES Partners’ in accordance with Article 3(c) of Implementing Decision 2012/733/EU or which provide limited services as the ‘Associated EURES Partners’ in accordance with Article 3(d) of that Decision on 12 May 2016 may, by way of derogation from Article 11 of this Regulation, participate as EURES Members referred to in Article 7(1)(c)(ii) of this Regulation or as EURES Partners referred to in Article 7(1)(d) of this Regulation, until 13 May 2019, provided that they undertake to fulfil the relevant obligations under this Regulation.

- Pour son développement équilibré, une économie a besoin que les relations entre les différents agents impliqués soient empreintes de confiance, de sorte que la protection des associés et des tiers puisse être assurée par un nombre limité de mesures visant à combattre l'usage frauduleux ou abusif de certaines formes juridiques.
- The development of a sound economy requires a high degree of confidence in the relationships between the various actors involved, so that the protection of members and third parties will be ensured by a limited number of measures aimed at combating fraud and abuse of legal forms.

En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles.
In 2001, the European Anti-Fraud Office (OLAF) opened 65 new enquiries into cases of fraud or suspected fraud (26 for the ERDF, 29 for the ESF, 5 for the EAGGF Guidance Section and 5 for the FIFG) and carried out 23 inspections concerning structural measures, both alone and, in a limited number of cases, in association with the departments concerned.

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave - dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote -, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 et ont été ignorés; considérant que le nombre des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie est très limité (22 000),
G. whereas between 500 000 and 1 million Moldovans live abroad, and whereas several appeals signed by a large number of NGOs and associations of the Moldovan diaspora, including one addressed in February 2009 to the President of the Republic of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of the Republic of Moldova concerning measures depriving Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April 2009 and were ignored; whereas the number of Moldovan voters living outside the Republic of Moldova is very limited (22 000),

F. considérant que, 500 000 à 1 million de Moldaves vivant à l'étranger, les appels signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave, dont l'une avait été adressée, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie, au sujet de la privation des Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote et envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril ont été ignorés; vu le nombre très limité d'électeurs moldaves hors des frontières de la République de Moldavie,
F. whereas between 500 000 and 1 million Moldovans live abroad and whereas several appeals signed by a large number of NGOs and associations of the Moldovan diaspora including one in February 2009 addressed to the President of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of Moldova concerning deprival of Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April and were ignored; having regard to the very limited number of Moldovan voters outside the Republic of Moldova,

G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave ‑ dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote ‑, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril et ont été ignorés; considérant le nombre très limité des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie (2 200),
including one addressed to the President of the Republic of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of Moldova in February 2009 concerning measures depriving Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April and were ignored; having regard to the very limited number (22 000) of Moldovan voters outside the Republic of Moldova,