Vertaling van "nombre insuffisant d'instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

insuffisance du nombre d'emplois [ manque d'emplois | insuffisance de l'emploi ]
employment gap

avis de nombre insuffisant de semaines d'emploi assurables
notice of insufficient insurable weeks

réserve en cas de nombre insuffisant de passagers
reserve for underload

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. regrette que les lacunes suivantes aient été relevées dans la mise en place de certaines stratégies nationales: trop grand nombre d'objectifs, absence de cibles prédéfinies pour les différents objectifs et, en particulier, caractère peu opérationnel des instruments de prévention et de gestion des crises, essentiellement destinés à l'assurance des récoltes, aux actions de promotion et de communication et au retrait des produits, et ce principalement du fait que leur financement se fait au détriment des autres mesures structurelles et que les aides au retrait sont rarement suffisantes, sans compter les innombrables démarches administratives; regrette que ces instruments permettent uniquement de faire face aux crises ponctuelles en cours de campagne, mais qu'ils soient insuffisants pour gérer des crises importantes comme celle que nous traversons en raison de l'embargo russe;
11. Deplores the following weaknesses identified in the setting-up of some national strategies: too large a number of objectives, lack of precise predefined targets for the different objectives, and in particular the very low operational effectiveness of crisis prevention and management instruments, in connection mainly with harvest insurance, promotion and communication and product withdrawal, chiefly because these must be financed to the detriment of other structural measures and aid for withdrawals is in many cases not sufficient, and also because of the considerable amount of red tape involved; deplores the fact that those instruments can cope only with individual market crises and are insufficient to manage large-scale crises such as the current one caused by the Russian embargo;

69. regrette que les lacunes suivantes aient été relevées dans la mise en place de certaines stratégies nationales: trop grand nombre d'objectifs, absence de cibles prédéfinies pour les différents objectifs et, en particulier, caractère peu opérationnel des instruments de prévention et de gestion des crises, essentiellement destinés à l'assurance des récoltes, aux actions de promotion et de communication et au retrait des produits, et ce principalement du fait que leur financement se fait au détriment des autres mesures structurelles et que les aides au retrait sont rarement suffisantes, sans compter les innombrables démarches administratives; regrette que ces instruments permettent uniquement de faire face aux crises ponctuelles en cours de campagne, mais qu'ils soient insuffisants pour gérer des crises importantes comme celle que nous traversons en raison de l'embargo russe;
69. Deplores the following weaknesses identified in the setting-up of some national strategies: too large a number of objectives, lack of precise predefined targets for the different objectives, and in particular the very low operational effectiveness of crisis prevention and management instruments, in connection mainly with harvest insurance, promotion and communication and product withdrawal, chiefly because these must be financed to the detriment of other structural measures and aid for withdrawals is in many cases not sufficient, and also because of the considerable amount of red tape involved; deplores the fact that those instruments can cope only with individual market crises and are insufficient to manage large-scale crises such as the current one caused by the Russian embargo;

9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

5. prend acte du rapport spécial n° 16/2009 de la Cour des comptes, publié le 13 janvier 2010, qui relève un certain nombre d'insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion accordée à la Turquie; observe que le rapport couvre la période précédant la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et reconnaît que cette mise en œuvre a permis à la Commission de mieux planifier, mettre en œuvre et contrôler l'aide accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion; souligne néanmoins qu'il est important que l'IAP soit géré de façon efficace et en temps utile pour faire avancer le processus de réformes dans les pays concernés et appelle la Commission à tenir dûment compte des recommandations de la Cour des comptes lors de la mise en œuvre de l'aide au titre de cet instrument;
5. Takes note of Special Report No 16/2009 of the Court of Auditors, published on 13 January 2010, which identifies a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes that the report covers the period before implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), and acknowledges that the implementation of that instrument has brought about improvements in the Commission's programming, implementation and monitoring of EU assistance in the candidate and potential candidate countries; none the less, stresses the importance of effective and timely management of the IPA for the reforms process in the countries concerned and calls on the Commission to take due account of the recommendations of the Court of Auditors when implementing assistance under that instrument;

Les conclusions et recommandations proposées par le FCPT résoudraient bon nombre des insuffisances de cette convention et la Commission estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait considérablement faire progresser la recherche d'un outil adéquat permettant d'éviter la double imposition liée à la problématique des prix de transfert dans l'UE. Compte tenu de ces éléments et en fonction de la suite qui sera réservée à la propositions de la Commission par le Conseil, la Commission évaluera la nécessité de proposer ultérieurement un instrument relevant du droit communautaire.
The conclusions and recommendations proposed by the JTPF would resolve many of its shortcomings and the Commission is of the opinion that their practical implementation could lead to important progress in achieving a proper tool to remedy double taxation related to transfer pricing in the E.U. In view of these considerations and in function of the follow-up given to the present Commission proposal by the Council, the Commission will assess the need for proposing an instrument of Community law at a later stage.

Si la Commission tire du contrôle de la mise en œuvre du code la conclusion que ce dernier est peu respecté ou qu'un nombre insuffisant d'établissements de crédit hypothécaire a adhéré au code, elle envisagera de proposer des instruments juridiques contraignants.
If the Commission concludes from its monitoring of the implementation of the Code that compliance is unsatisfactory or that insufficient numbers of mortgage lenders have signed up to the Code, it may consider proposing binding legal instruments.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...

Toutefois, un certain nombre de questions de fond restent à régler comme, en priorité, celle de l'insuffisance des ressources (3.5), celles des objectifs poursuivis et de leur complémentarité avec ceux des autres instruments financiers du FED (6.1) et enfin celle de la mise en place d'un réel dispositif de suivi des cadres d'obligations mutuelles propre à fournir à l'autorité de décharge un aperçu synthétique précis et fidèle de leur mise en oeuvre (7.1,9.10, 9.11, 10).
There are, however, a number of basic questions which remain to be settled as a matter of priority: the inadequacy of the resources (3.5), the objectives pursued and their complementarity with those of other EDF financial instruments (6.1) and, finally, the question of the introduction of a proper mechanism for monitoring the frameworks of mutual obligations, so as to give the discharge authority a true and precise overview of how they have been implemented (7.1, 9.10, 9.11, 10).