Traduction de «nombre d'ouvertures d'enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

ouverture d'une enquête
initiation of a proceeding

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

nombre de tours d'ouverture
number of turns to open

nombre d'ouverture [ f: | f/ ]
f/number [ f number | f-number | stop number | f/stop | f stop | f-stop ]

nombre d'ouverture
aperture ratio number | F-number | F-value

nombre de l'ouverture
f-number

Enquête sur le prix des logements neufs - Nombre de logements vendus ou à vendre en 199-
New Housing Price Survey - Number of Houses Sold or Planned for Sale in 199-

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

En ce qui concerne les chiffres sur les ouvertures et les clôtures d’enquêtes dans les sections qui suivent, il convient de rappeler que la plupart des enquêtes clôturées en 2014 avaient été ouvertes en 2013, tandis qu’un grand nombre d’enquêtes ouvertes en 2014 feront l’objet d’une décision en 2015.
With regard to the figures on initiations and conclusions of cases in the subsequent sections, note that most of the cases concluded in 2014 had been initiated in 2013 while many of those initiated in 2014 will come up for decision in 2015.

C'est simplement que, par égard pour les organisations communautaires ou les défenseurs de l'intérêt public au niveau communautaire, qui n'ont peut-être pas accès aux services bénévoles d'un grand nombre d'avocats ou qui ne connaissent peut-être pas le droit, cela déclenche l'ouverture d'une enquête, ce qui paraît simple.
It's just that in light of consideration for community organizations, or interests at the community level for the public good, who may not have an abundance of lawyers in their voluntary pool, or who may not know the law, this triggers an investigation, which seems straightforward.

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in Argentina and Indonesia, unrelated importers in the Union and Union producers involved in the investigation and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the notice of initiation that it might limit to a reasonable number the exporting producers in Argentina and Indonesia, the unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.
Stakeholders have identified a number of technical areas related to the launching and conduct of trade defence investigations where changes could further improve the proportionality, efficacy and fairness of EU trade defence investigations.

Toutes les conventions des Nations unies et leurs protocoles concernant le terrorisme Protocole de novembre 2002 autorisant Europol à participer aux équipes d’enquête et à demander dans certains cas l’ouverture ou la coordination d’une enquête (protocole devant être ratifié par cinq États) Protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol dans un certain nombre de domaines (protocole devant être ratifié par dix États) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et son protocole du 16 octobre 2001.
All UN conventions and protocols addressing terrorism The protocol of November 2002 allowing Europol to be associated with investigation teams and to ask in certain cases for the opening or coordination of an investigation (5 states to ratify) The protocol of 27 November 2003 modifying the Europol convention in a number of domains (10 states to ratify) The Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the EU of 29 May 2000 and the Protocol of 16 October 2001 to this Convention.

Un nombre limité d’États membres est partisan d’une large information au public tant pour les enquêtes des services administratifs que pour celles enquêtes des services judiciaires, et ce depuis l’ouverture jusqu’à la divulgation des éléments d’une enquête après sa clôture.
A limited number of Member States are in favour of providing extensive information to the public on both administrative and judicial inquiries throughout the process, from the opening of an investigation to publication of information on an inquiry once it has been closed.

On note en revanche l'augmentation du nombre de décisions formelles, qui exigent la mobilisation de ressources importantes (20 procédures de phase II contre 12 en 1998 et 11 en 1997; 68 décisions formelles en matière d'entente et de position dominante contre 42 en 1998 et 27 en 1997; et 66 décisions dans le domaine des aides d'État à l'issue de l'ouverture d'une procédure formelle d'enquête, contre 61 en 1998 et 32 en 1997).
A more telling indicator was the increase in the number of formal decisions which are particularly resource-intensive (20 phase II merger proceedings, as opposed to 12 in 1998 and 11 in 1997; 68 formal antitrust decisions, as opposed to 42 in 1998 and 27 in 1997; and 66 state aid decisions following the initiation of a formal investigation procedure, as opposed to 61 in 1998 and 32 in 1997).