Vertaling van "nombre d'organismes pertinents " (Frans → Engels) :

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3. La réalisation de ces objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2 est évaluée notamment sur la base des rapports réguliers de l'Union sur la mise en œuvre de la PEV; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d) et e), l'évaluation s'effectuera sur la base des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'ampleur de l'adoption du cadre de réglementation de l'Union par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin, pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en la matière.
3. The achievement of the specific objectives set out in paragraphs 1and 2 shall be measured using, in particular, the relevant Union periodic reports on the implementation of the ENP; for points (a), (d) and (e) of paragraph 2, the relevant indicators established by international organisations and other relevant bodies; for points (b), (c) and (d) of paragraph 2, the extent of the uptake of the Union regulatory framework by the partner countries as appropriate; and for points (c) and (f) of paragraph 2, the number of relevant agreements and cooperation actions.

Il importe également de noter qu’un certain nombre d’organismes internationaux des droits de la personne ont souligné la pertinence d’une SAR.
It's also important to bear in mind that a number of international human rights agencies have pointed out the pertinence of a Refugee Appeal Division.

approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne afin d'en renforcer l'application au sein du système européen de normalisation; est d'avis que l'intégration de ces principes ne devrait pas se traduire par une augmentation du nombre d'organismes européens de normalisation (OEN) reconnus en dehors des trois organismes existants, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI;
Endorses the Commission’s intention to integrate into the legal framework of European standardisation the principles of the World Trade Organization’s agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, effectiveness, relevance and coherence) in order to reinforce their application within the European standardisation system; holds the view that the integration of those principles should not increase the number of recognised European standardisation organisations (ESOs) beyond the three existing ones, namely CEN, CENELEC and ETSI;

7. approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne afin d'en renforcer l'application au sein du système européen de normalisation; est d'avis que l'intégration de ces principes ne devrait pas se traduire par une augmentation du nombre d'organismes européens de normalisation (OEN) reconnus en dehors des trois organismes existants, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI;
7. Endorses the Commission's intention to integrate into the legal framework of European standardisation the principles of the World Trade Organization's agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, effectiveness, relevance and coherence) in order to reinforce their application within the European standardisation system; holds the view that the integration of those principles should not increase the number of recognised European standardisation organisations (ESOs) beyond the three existing ones, namely CEN, CENELEC and ETSI;

Un certain nombre de documents clés offerts sur le site Web de l'ONU ont été produits pour l'examen, y compris, bien sûr, le rapport national du Canada, une compilation de renseignements tirés des rapports d'organismes chargés de traités et de procédures spéciales tirées d'autres documents pertinents de l'ONU, ainsi qu'un résumé des renseignements contenus dans le rapport présenté à l'ONU par 50 intervenants.
A number of key documents that were available on the UN website were made available for the review, including, of course, Canada's national report, a compilation of the information contained in the reports of treaty bodies and special procedures in other relevant UN documents, and a summary of information contained in the report submitted to the UN by 50 stakeholders.

(12 bis) La sélection et la gestion des activités relevant de ce Fonds devraient être placées sous la responsabilité première des États membres, lesquels devraient toutefois agir en partenariat avec un certain nombre d'organismes pertinents, parmi lesquels des ONG, des organisations de protection des réfugiés, les partenaires sociaux ainsi que les autorités locales et régionales.
(12a) In order to select and manage the activities under this Fund, Member States should have the primary responsibility but should act in partnership with a range of relevant bodies including NGOs, refugee organisations, the social partners and local and regional authorities.

Pour ce qui est des indicateurs de rendement pour les organismes qui reçoivent du financement, nous pensons que le simple nombre de participants n'est pas quelque chose de pertinent.
In terms of the performance indicators for the organizations that receive funding, we feel that the simple number of participants is not relevant.