Traduction de «nombre d'organisations assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également accru le nombre des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, initiative à laquelle les libéraux se sont opposés.
We have also increased the number of organizations that are subject to access to information, which the Liberals opposed.

Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles.
If the minister believed, for example, that examination for establishing identity could not be conducted in a timely manner, or if it were suspected that the people were being smuggled for profit, or a criminal organization or terrorist group was involved in the smuggling, designated claimants would then be subjected to a number of rules.

Col Michel W Drapeau: Je peux vous dire que beaucoup d'autres organisations, telles que VIA Rail, Postes Canada, le Centre national des Arts et toutes celles qui sont devenues assujetties à la loi à partir du 1 septembre, ont reçu un nombre assez élevé de demandes de notre part pour aller chercher une information raisonnablement pareille.
Col Michel W. Drapeau: I can tell you that many other organizations, such as VIA Rail, Canada Post and the National Arts Centre, and all others that became subject to the act as of September 1 received a pretty high number of requests from us pertaining to fairly similar information.

72. estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées;
72. Considers that degressivity and/or the establishment of maximum ceilings can only be acceptable on the basis of a comprehensive assessment of the consequences for the job market and regional policies, and only if it became possible for account to be taken of the number of full-time workers covered by social security or certain farm structures (farms run by several families, cooperative organisations, etc.) compram or the total farm labour costs, with a view to a reduction of degressivity; calls on the Commission to bear in mind that smaller farms joining together to form a single legal entity in order to create economies of scale and become more competitive should not be disadvantaged;

68. estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées;
68. Considers that degressivity and/or the establishment of maximum ceilings can only be acceptable on the basis of a comprehensive assessment of the consequences for the job market and regional policies, and only if it became possible for account to be taken of the number of full-time workers covered by social security or certain farm structures (farms run by several families, cooperative organisations, etc.) or the total farm labour costs, with a view to degressivity being reduced; calls on the Commission to bear in mind that smaller farms forming a union under a single legal personality in order to create economies of scale and become more competitive should not be disadvantaged;

Ainsi, nous nous sommes présentés devant le comité en 2006 pour parler du projet de loi C-25, qui augmentait considérablement le nombre d'organisations assujetties à la loi et les types de transactions qui pouvaient être examinées et signalées.
As such, we appeared before your committee in 2006 to comment on Bill C-25, which significantly expanded the number of organizations covered by the act and the types of transactions subject to scrutiny and reporting.

La Commission a cependant assujetti l'aide que cette organisation peut accorder à des entreprises en difficultés à un certain nombre de conditions. La loi grecque 1386/1983 a créé une organisation de refinancement des entreprises (ORE) dont le mandat est de venir en aide à des entreprises en difficultés financières en arrangeant des restructurations financières et le refinancement de leurs activités.
Greek Law 1386/1983 set up the BRO to help companies in financial difficulty by reorganizing their financial structures and refinancng their business activity.