Traduction de «nombre d'ordonnances attributives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien des chiffres sont avancés au sujet du nombre de parents qui ne respectent pas les ordonnances de pension alimentaire, mais nous n'avons guère de données—nous avons beaucoup d'information anecdotique, mais pas de données empiriques—au sujet du nombre d'ordonnances attributives de droit de visite où un parent cherche en fait à influer sur le comportement de l'autre parent en refusant le droit de visite.
We have a lot of evidence rolling around about the number of paying parents who are in default, but we have little evidence—we have a lot of anecdotal evidence, but we have no empirical data—that rolls around the number of access orders where one parent is in fact seeking to control the behaviour of the other parent by denying access.

6.2 L’Office ne peut prendre aucune ordonnance et aucun règlement qui auraient pour effet d’augmenter ou de réduire le nombre total de poussins produits dans une province non signataire ou dans une région regroupant des provinces non signataires et autorisés à être commercialisés dans une province signataire selon les contingents visés au paragraphe 6.1(2), à un nombre qui, au cours d’une période de 12 mois ou d’une période inférieure dans le cas de l’attribution initiale de contingents par lui, est supérieur ou inférieur, selon le cas, au nombre total de poussins prévu au tableau de l’article 6.1 pour la province ou la région, à moins que cette augmentation ou réduction ne corresponde, selon le cas :
6.2 The Agency shall not make any order or regulation that would have the effect of increasing or decreasing the total number of chicks produced in a non-signatory province or in an area that comprises non-signatory provinces and authorized pursuant to quotas referred to in subsection 6.1(2) to be marketed into a signatory province to a number that, in any 12 month period or, for the first allocation of the Agency, a portion thereof, is more or less than, as the case may be, the total number of chicks set out in the table to section 6.1 in respect of the province or area unless

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?
Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Le sénateur Duncan Jessiman: Vous représentez un grand nombre de personnes et je comprends que, ce que vous nous dites, c'est que les tribunaux n'appliquent tout simplement pas le paragraphe 16(10) de la loi, qui traite des ordonnances de garde et des ordonnances attributives de droit de visite.
Senator Duncan Jessiman: You do represent a lot of people, and I take it that what you're telling us is the courts are not following subsection 16(10) of the act that has to do with custody and access orders.

Le paragraphe 32(2) autorise le Ministre, avec l’aval du ministre des Affaires étrangères, à ordonner à un coordonnateur chargé de l’attribution des créneaux ou à l’exploitant de l’aéroport, s’il n’y a pas de coordonnateur, de retirer un créneau aux transporteurs étrangers ou de leur retirer un certain nombre de créneaux à l’intérieur d’une période déterminée (Le gouvernement du Canada n’a pas actuellement le pouvoir de retirer des créneaux aux transporteurs étrangers dans les aéroports canadiens).
Clause 32(2) authorizes the Minister, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, to direct a slot coordinator, or the airport operator if there is no slot coordinator, to withdraw a slot from foreign carriers or to withdraw from them a number of slots within a specified period (The Canadian government currently does not have the authority to withdraw slots at Canadian airports from foreign carriers).