Vertaling van "nombre d'obstacles juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

achopper sur des obstacles juridiques
to have foundered as a result of legal impediments

Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU
Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu

obstacle juridique au mariage prévu
legal impediments to the proposed marriage

Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver
Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

La Chamber of Shipping of British Columbia appuie le projet de loi C-3 pour de nombreuses raisons, notamment l'adoption réglementée du système de commandement en cas d'incident par la garde côtière canadienne, l'élargissement des mesures de prévention et d'intervention en matière de pollution pour y intégrer les installations de manutention d'hydrocarbure, l'élimination des obstacles juridiques pour les interventions transfrontalières, l'engagement à l'égard du développement du Programme national de surveillance aérienne, l'engagement à l'égard de l'augmentation du nombre de ports désignés pour les mesures de contrôle de la circulation, l'engagement à l'égard du développement de la recherche scientifique sur les produits pétroliers non conventionnels, et l'adoption de moyens de navigation électroniques pour améliorer les systèmes d'aide à la navigation au Canada.
The Chamber of Shipping of British Columbia is supportive of Bill C-3 for many reasons, including but not limited to the regulated adoption of the incident command system by the Canadian Coast Guard, the extension of pollution prevention and response to include oil handling facilities, the removal of legal barriers to cross-border responders, the commitment to expansion of Canada’s national aerial surveillance system, the commitment to expand the number of designated ports for traffic control measures, the commitment to expand scientific research on non-conventional petroleum products, and the adoption of electronic navigation capabilities to further enhance Canada's existing system of navigational aids to mariners.

Il découle de cela que la Commission a demandé à l’Espagne d'abolir la mesure aussi en ce qui concerne l'acquisition de participations en dehors de l'Union et de récupérer toute aide octroyée après l'ouverture de l'enquête approfondie en 2007, à l'exception des aides accordées pour les participations majoritaires acquises dans un nombre limité de pays tiers dans lesquels des obstacles juridiques précis ont été identifiés (la Chine et l'Inde) ou sont identifiables.
As a consequence, the Commission asks Spain to repel the provision also for what concerns acquisitions outside the EU and to recover any aid granted in this fashion since the start of the EU investigation, in 2007, with the exception of the countries where such obstacles (e.g. ban on cross-border legal combinations) have been or can be demonstrated (India and China).

12. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; observe que, en raison de la nature mondiale des télécommunications électroniques, il est possible d'accéder aux données à caractère personnel et de les utiliser n'importe où dans le monde, situation qui crée souvent des incertitudes et obstacles juridiques pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, d'autre part; appelle, dès lors, les parties concernées à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la certitude juridique pour les entreprises;
12. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;

Compte tenu de la hausse du nombre de divorces et de séparations dans l’Union européenne, le problème des obstacles juridiques à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires est de plus en plus important.
Bearing in mind that the number of divorces and separations in the European Union is rising, the problem of legal impediments to the recognition and enforcement of decisions on maintenance obligations is increasingly important.

Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (services de conseil, mesures en matière de qualité, etc.).
As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.

Cependant, vu le nombre d'obstacles juridiques dans l'UE, les informations que pourraient communiquer les sociétés d'audit européennes seraient très limitées.
However, given the number of serious legal issues in the EU, the information which could be provided by EU audit firms is very limited.

(4) L'utilisation et la communication des promotions des ventes dans la Communauté sont limitées par un certain nombre d'obstacles juridiques identifiés au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résultent de la divergence des législations ainsi que de l'incertitude juridique des régimes nationaux applicables à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. La définition relativement étroite d'un ensemble de dispositions relatives aux promotions des ventes entraîne une multitude d'obstacles dans le marché intérieur qui affectent un vaste éventail d'entreprises.
(4) The use and communication of sales promotions within the Community is hampered by numerous identified legal obstacles to the proper functioning of the Internal Market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to the use and communication of sales promotions; a relatively narrowly defined set of rules on sales promotions are giving rise to a multiplicity of Internal Market barriers affecting a wide range of businesses.

Les principales dispositions européennes concernant la libre circulation des travailleurs ont été adoptées il y a près de 20 ans mais, aujourd'hui encore, un grand nombre de citoyens européens voient leurs tentatives de travailler dans un autre État membre se heurter à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques.
The main European rules on free movement of workers were adopted almost 20 years ago, but even today many European citizens find their attempts to work in another Member State frustrated by legal, administrative and practical obstacles.

La Commission a déjà résorbé un certain nombre d'obstacles - juridiques, économiques ou techniques - au développement du rail/route.
The Commission has already overcome a number of obstacles - legal, economic or technical - to the development of the road/rail system.