Traduction de «nombre d'institutions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

institution à grand nombre d'actionnaires [ institution à propriété dispersée ]
widely-held institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que bon nombre de ces institutions soient de compétence provinciale — même si les hôpitaux pour les anciens combattants, par exemple, relèvent du fédéral —, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer afin d'assurer le financement adéquat des soins de santé.
Even though most of these institutions operate under provincial jurisdictions—although veteran hospitals, for example, are federally run—the federal government has a clear role to play in helping to ensure adequate health care funding.

sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;
except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

[Traduction] L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, des motifs parfaitement logiques, des raisons de politiques gouvernementales fondées et des objectifs d'efficacité dans la prestation des services justifient qu'un plus grand nombre d'institutions soient installées ailleurs qu'à Ottawa.
[English] Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I think there are powerful logical reasons, powerful public policy reasons, and service delivery efficiency reasons to get more institutions out of Ottawa.

11. regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;
11. Is disappointed that not all institutions are committed to making re-deployment a viable exercise; welcomes efforts being made by some institutions - notably Parliament's Administration, albeit to a very limited degree - to successfully implement a re-deployment policy over a number of years; recommends that in the coming years institutions should ensure that a re-deployment policy is an integral part of the planning procedure when preparing the annual estimates, thus ensuring that human resources requested are in line with operational requirements;

11. se déclare déçu de ce que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec fruit une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;
11. Is disappointed that not all institutions are committed to making re-deployment a viable exercise; welcomes efforts being made by some institutions - notably Parliament's administration, albeit to a very limited degree - to successfully implement a re-deployment policy over a number of years; recommends that in the coming years institutions should ensure that a re-deployment policy is an integral part of the planning procedure when preparing the annual estimates, thus ensuring that human resources requested are in line with operational requirements;

Le groupe de travail créé par le gouvernement lui-même pour examiner la Loi sur l'accès à l'information, qui a présenté son rapport l'an dernier, a recommandé qu'un plus grand nombre d'institutions soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et, de ce fait, à la Loi sur archives publiques.
Even the government's own task force, which reviewed the Access to Information Act and reported on it last year, recommended that more institutions be made subject to the right of access and thus also subject to the Archives Act.

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption, including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;