Vertaling van "nombre d'initiatives juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour un meilleur statut juridique des animaux; Initiative pour les animaux
Popular initiative for better animal rights ; Animal initiative

Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» | Initiative pour les animaux
Popular initiative «For better animal rights (Animal initiative)» | Animal initiative

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

nombre maximal initial de sessions
initial session limit

nombre de fissions par atome fissile initial | FIFA
fissions per initial fissile atom | FIFA

L'aide juridique au Canada: ressources et nombre de cas,...
Legal Aid Canada: Resource and Caseload Statistics,...

Ressources et nombre de cas de l'aide juridique au Canada
Resource and caseload statistics for legal aid in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. invite en outre la Commission à améliorer son portail internet pour le rendre plus compréhensible et convivial, surtout pour tout ce qui concerne les informations sur ses compétences et l'assistance proposée pour qu'une demande soit jugée recevable; estime que la Commission devrait non seulement fournir une liste claire de ses compétences, mais encore clarifier la procédure d'enregistrement, sachant que l'enregistrement d'un grand nombre d'initiatives citoyennes proposées a été rejeté au motif qu'elles ne relevaient manifestement pas des compétences de la Commission; en ce sens, invite la Commission à participer activement en fournissant aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes des orientations détaillées sur l'interprétation des dispositions juridiques pertinentes;
8. Calls on the Commission, furthermore, to improve its internet portal in order to make it more comprehensible and user-friendly, especially with regard to the information on its competences and the support that can be obtained for a successful application; considers that the Commission should, in addition to providing a clear list of its competences, clarify the registration procedure, given that the registration of a large number of the submitted citizens’ initiatives was rejected on the grounds that they manifestly fell outside the framework of the Commission’s competence; calls on the Commission, in this connection, to engage actively, providing the organisers of European Citizens’ Initiatives with detailed guidelines on the interpretation of the relevant legal provisions;

8. se dit préoccupé par le fait que depuis 2012, sur 31 ICE enregistrées, seules 3 ont atteint la phase finale; souligne que la baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système; regrette l'absence d'effets juridiques des initiatives fructueuses et le manque de suivi de la Commission; exprime ses divergences de vues avec la Commission concernant la mise en œuvre effective du règlement pour tirer pleinement parti du possibilités que recèlent les ICE; souligne que les institutions européennes et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l'ICE et renforcer la confiance des citoyens dans cet outil;
8. Expresses its concern about the fact that, since 2012, only 3 out of 31 registered ECIs have reached the final phase; highlights how the dramatic decrease in the number of new initiatives is one of the consequences of disproportionate requirements and of an unnecessarily complex system; regrets the lack of legislative impact and the discouraging follow-up by the Commission of successful initiatives; expresses differences of opinion with the Commission regarding the successful implementation of the regulation to realise the full potential of ECIs; stresses that the European institutions and the Member States must take all necessary steps to promote the ECI and to foster citizens’ confidence in this tool;

L’article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que les «citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».
It provides that "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties" (Article 11.4 TEU)

Il prévoit que les «citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne).
It provides that "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties" (Article 11(4) of the Treaty on European Union)

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa version selon le traité de Lisbonne ("TUE"),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the citizens" initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million, who are nationals of a significant number of Member States, may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the Treaty of Lisbon version ("TEU"),

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa nouvelle version (TUE nouvelle version),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the Citizens’ Initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the new wording (‘TEU nw’),

Bien qu’il faille applaudir sur le plan théorique les accords volontaires en matière d’environnement, la réalité a montré que bon nombre de ces accords, précisément parce qu’ils sont volontaires, finissent par ne pas être respectés et servent souvent de prétexte pour ne pas faire entrer en vigueur des initiatives juridiquement contraignantes et plus ambitieuses.
Although in theory, voluntary environmental agreements are to be applauded, reality has shown that, precisely because they are voluntary, many of these agreements are ultimately not observed and, furthermore, have frequently been used as a pretext for not bringing into force more ambitious legally binding initiatives.

En sa qualité de membre exemplaire du plus grand nombre d'organisations multilatérales que tout autre pays dans la communauté internationale, à savoir l'OTAN, le G-8, le Commonwealth, la Francophonie, l'APEC, l'OEA, l'OSCE et d'autres, le Canada est exceptionnellement bien placé pour contribuer à l'organisation et au développement des initiatives juridiques internationales voulues.
As an exemplary member of more multilateral groupings than any other member in the international community, including NATO, the G-8, the Commonwealth, la Francophonie, APEC, the OAS, the OSCE and the like, Canada is uniquely positioned to help organize and expand the necessary international juridical initiatives.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.