Vertaling van "nombre d'initiatives citoyennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Green Paper on a European Citizens' Initiative

nombre maximal initial de sessions
initial session limit

nombre de fissions par atome fissile initial | FIFA
fissions per initial fissile atom | FIFA

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une ICE, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
8. Notes that more than six million EU citizens have participated in an ECI, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three – the ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’ initiatives – were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the Court of Justice, which shows that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012, and to the fact that the number of initiatives is declining;

4. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une initiative citoyenne, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
4. Notes that more than six million EU citizens have participated in a Citizens’ Initiative, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three initiatives, namely ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’, were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the European Court of Justice, showing that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which the organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012 and to the fact that the number of initiatives is declining;

2. salue le rapport sur l'initiative citoyenne européenne publié le 31 mars 2015 par la Commission, dans lequel celle-ci reconnaît qu'il est encore possible d'améliorer l'initiative citoyenne européenne et recense, en vue d'améliorer cet instrument, un certain nombre de points qui semblent poser problème; salue également l'enquête d'initiative du Médiateur européen sur le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne, à l'issue de laquelle sont avancées onze propositions concrètes d'amélioration de ladite initiative;
2. Welcomes the Commission's Report on the European Citizens’ Initiative (ECI) of 31 March 2015, which acknowledges that there is still room to improve the ECI and identifies a number of possible issues with a view to improving the instrument; welcomes also the European Ombudsman's own-initiative inquiry into the functioning of the European Citizens' Initiative, which puts forward 11 concrete proposals to improve the ECI process;

A. considérant que l'initiative citoyenne européenne (ICE) constitue un nouveau droit pour les citoyens, ainsi qu'un instrument unique et novateur de définition des priorités en matière de démocratie participative dans l'Union, qui permet aux citoyens de prendre une part active dans les projets et les processus qui les concernent, et dont le potentiel doit sans conteste être exploité pleinement et considérablement renforcé afin d'atteindre les meilleurs résultats et d'inciter le plus grand nombre de citoyennes et citoyens de l'Union à participer à la poursuite du façonnement du processus d'intégration européenne; considérant que le renforcement de la légitimité démocratique des institutions doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne;
A. whereas the European Citizens’ Initiative (ECI) is a new political right for citizens as well as a unique and innovative agenda-setting tool for participatory democracy in the European Union, allowing citizens to play an active part in projects and processes that affect them, and the potential of which must unquestionably be exploited to the full and significantly enhanced in order to achieve the best results and to encourage as many EU citizens as possible to participate in the further development of the European integration process; whereas it must be one of the EU’s priority objectives to strengthen the democratic legitimacy of its institutions;

En réponse à l'initiative citoyenne, la Commission européenne prend un certain nombre de mesures afin d'accélérer l'adoption et l'utilisation de méthodes de remplacement».
In response to the Citizens' Initiative, the European Commission is taking a number of actions to enable faster progress in the uptake and use of alternatives approaches".

Les organisateurs de l'initiative Right2Water ont annoncé avoir recueilli plus d'un million de signatures: cette initiative citoyenne européenne pourrait ainsi devenir la première à rassembler le nombre de déclarations de soutien nécessaire.
Organisers of the Right2Water initiative have announced that they have collected more than one million signatures: it could be the first European Citizens' Initiative to succeed in collecting the necessary number of statements of support.

Il convenait d’établir le nombre minimum d’États membres dont doivent provenir les citoyens en vue de garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d’un véritable intérêt européen et de tenir compte du fait que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d’«un nombre significatif d’États membres».
It was necessary to establish the minimum number of Member States from which citizens must come in order to ensure that a citizens' initiative represents a genuine, European interest and to reflect the fact that the Treaty says citizens must come from ‘a significant number of Member States’.

L'"initiative citoyenne européenne", qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que l'initiative soit soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres.
The so-called European citizens' initiative, one of the main innovations under the Treaty of Lisbon, will enable citizens to ask the Commission to bring forward legislative proposals if the supporters of an initiative number at least one million and come from a significant number of member states.

L'initiative citoyenne, qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que l'initiative soit soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres.
The so-called citizens' initiative, one of the main innovations under the Treaty of Lisbon, will enable citizens to ask the Commission to bring forward legislative proposals if the supporters of an initiative number at least one million and come from a significant number of member states.

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa version selon le traité de Lisbonne ("TUE"),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the citizens" initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million, who are nationals of a significant number of Member States, may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the Treaty of Lisbon version ("TEU"),