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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Indice d'équivalent carbone
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Nombre PR
Nombre de carbones équivalent
Nombre de nappes
Nombre de plis
Nombre équivalent d'atomes de carbone
Nombre équivalent de carbones
Play-rating
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "nombre d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act/Act convention | Actual/Actual


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones

equivalent carbon number | ECN [Abbr.]


nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating

ply-rating number | PR number [Abbr.]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.

While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.


Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance.

As for Spain, the assessment shows that, in addition to the large number of agglomerations in failure of the Directive's obligations in other four on-going Urban Waste Water infringement procedures, a very significant number of agglomerations are furthermore in breach of the Directive's core obligations on collection, treatment and monitoring.


Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche».

Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in point (a) of Article 42(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 and for violations of the landing obligation referred to in point (c) of Article 90(1) of this Regulation, on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy’.


Le rapport complet indique le nombre de recherches automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes ayant échoué.

The comprehensive report shall indicate the number of automated searches conducted by the Member State of the offence addressed to the national contact point of the Member State of registration, following offences committed on its territory, together with the type of offences for which requests were addressed and the number of failed requests.


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Les États membres transmettent au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions prévues aux articles 3 et 4, et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions prévues aux articles 3 et 4.

Member States shall, at least every two years, transmit data to the Commission on the number of offences laid down in Articles 3 and 4 and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences laid down in Articles 3 and 4.


Les États membres transmettent au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions prévues aux articles 3 et 4, et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions prévues aux articles 3 et 4.

Member States shall, at least every two years, transmit data to the Commission on the number of offences laid down in Articles 3 and 4 and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences laid down in Articles 3 and 4.


2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.

2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.


2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.

2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.


Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.

While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.


Contrôles effectués sur la route Véhicules immatriculés sur le territoire (1) national d'autres États membres de la Communauté d'États tiers Nombre total Nombre de véhicules contrôlés Nombre d'infractions constatées selon le type de l'infraction Nombre et type de sanctions infligées (1) Aux fins de la présente annexe, le pays d'immatriculation est celui du véhicule moteur.

Roadside checks Place of registration of vehicles (1) Country of check Other EU Member States Third countries Total number Number of vehicles checked Number of infringements noted according to type of infringement Number and type of penalties imposed (1) For the purposes of this Annex the country of registration is that of the motor vehicle.


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