Vertaling van "nombre d'infractions supérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

nombres de limite supérieure
Upper limit numbers

nombre immédiatement supérieur
next-higher number

arrondissement au nombre supérieur | arrondissement vers le haut
rounding up

nombre de dévidoirs de diamètre supérieur à 12 pouces
number of reels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or le nombre de procédures d'infraction ouvertes reste supérieur à mille, la réduction de leur nombre se limitant à 3% ces dernières années.
However, the number of open infringement procedures is still over one thousand and their number has been decreasing by no more than 3% over the past few years.

La peine minimale passera à six mois si l’infraction est commise à des fins de trafic et le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq. Elle passera à neuf mois si le nombre de plantes est inférieur à 201 et supérieur à cinq, la production est effectuée à des fins de trafic et un facteur de santé et sécurité s’applique aussi à l’infraction.
The minimum penalty is six months where the number of plants produced is fewer than 201 and more than five and the production is for the purpose of trafficking, while the minimum penalty is nine months where the number of plants produced is fewer than 201 and more than five, the production is for the purpose of trafficking, and any of the health and safety factors also apply.

Autrement dit, vous vous trouverez à échanger un nombre relativement petit d'infractions commises par ceux qui sont libérés avant l'expiration de leur mandat actuellement pour ce qui serait certainement un nombre supérieur, peut-être très supérieur, d'infractions que commettraient ceux qui seraient libérés à un moment ultérieur de leur peine.
In other words, what you'll be creating is a situation where you trade a relatively small number of offences created by those who are released at present, for what would be almost certainly a larger, and perhaps much larger, number of offences committed by those released later in their sentences.

40. est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés;
40. Considers that the aim must be a purposeful monitoring system based on a risk analysis in which objective factors are central and in which Member States whose infringement rates are above average must expect to face more stringent checks;

Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.
The existing instruments in this area have not to a sufficient extent achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

La peine minimale passera à six mois si l’infraction est commise à des fins de trafic et le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq. Elle passera à neuf mois si le nombre de plantes est inférieur à 201, la production est effectuée à des fins de trafic et un facteur de santé et sécurité s’applique aussi à l’infraction.
The minimum penalty is six months where the number of plants produced is fewer than 201 and more than five and the production is for the purpose of trafficking, while the minimum penalty is nine months where the number of plants produced is fewer than 201, the production is for the purpose of trafficking, and any of the health and safety factors also apply.

Le nombre de suspects comparaissant devant un tribunal de district des États‑Unis pour des infractions liées à la drogue (77 %) était supérieur à celui des suspects poursuivis pour des crimes violents (59 %), des infractions contre l’ordre public (53 %) ou des infractions contre la propriété (50 %).
Suspects in criminal matters involving drug offences were more likely to be prosecuted in a U.S. district court (77%) as opposed to suspects involved in violent offences (59%), public order offences (53%) or property offences (50%).