Vertaling van "nombre d'infractions mineures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mineure à la discipline [ infraction disciplinaire mineure ]
minor disciplinary offence [ minor institutional offence ]

personne coupable d'une infraction mineure [ auteur d'une infraction mineure ]
petty offender [ minor offender ]

infraction mineure [ délit mineur | contravention ]
minor offence [ minor offense | minor infraction | minor violation | petty offense | petty offence ]

infraction mineure | délit mineur | contravention
petty offence

infractions mineures
petty crimes

infraction mineure
petty offence

infraction mineure
minor breach

infraction d'importance mineure
minor offence against property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours.
The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;

d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

Au Michigan, par exemple, on en est revenu à un régime souple et adaptable de détermination de la peine et ce, en raison de plusieurs facteurs, notamment l'évolution de l'opinion publique, qui a pris ses distances par rapport aux peines rigoureuses avec la médiatisation de certains exemples de peines excessives pour des récidivistes coupables d'infractions mineures, et aussi un consensus parmi les professionnels de la justice pénale selon lequel les peines obligatoires ont tendance à faire croître le nombre de personnes incarcérées alors même que les taux de criminalité diminuent.
Michigan, having tried mandatory minimums, has moved back to flexible, judicially-tailored sentencing as a result of several factors, including a shift in public opinion from strict sentencing as a result of the attention attracted by widely publicized examples of excessive punishment for minor repeat offences; and to a consensus among criminal justice professionals that mandatory sentences tend to increase prison populations even while crime rates are declining.

Pour garantir la pleine efficacité de l’interdiction générale, des sanctions plus dissuasives sont donc particulièrement nécessaires dans les cas graves, tels que les infractions répétées de manière persistante, l’emploi illégal d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, des conditions de travail particulièrement abusives lorsque l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite d’êtres humains, et l’emploi illégal d’un mineur.
To guarantee the full effectiveness of the general prohibition, there is therefore a particular need for more dissuasive sanctions in serious cases, such as persistently repeated infringements, the illegal employment of a significant number of third-country nationals, particularly exploitative working conditions, the employer knowing that the worker is a victim of trafficking in human beings and the illegal employment of a minor.

Après avoir bien étudié ces commentaires et l'ensemble du projet de loi, nous avons déterminé qu'il y a un certain nombre d'infractions mineures qui devraient être traitées comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à savoir celles qui sont mentionnées au paragraphe 13(1), au paragraphe 13(2), au paragraphe 16(1), au paragraphe 16(2), à l'article 22 et à l'article 40.
Upon further consideration of these comments and in looking at the bill in total, the following offences were considered minor offences that should be mandatory summary conviction offences: subclause 13(1), subclause 13(2), subclause 16(1), subclause 16(2), clause 22, and clause 40.

En termes simples, nous gaspillons des ressources et nous causons presque certainement du tort aux jeunes qui ont commis des infractions mineures en traduisant devant les tribunaux pour adolescents un aussi grand nombre de jeunes qui ont commis des infractions mineures.
Put simply, we are squandering resources and almost certainly doing harm to youths who have committed minor offences, by bringing so many minor cases to youth court.

Je rencontre souvent dans mon bureau un grand nombre de personnes inculpées d'infractions mineures pour lesquelles elles croient avoir bénéficié d'un sursis—je ne suis pas avocate—, ou d'une absolution. A l'occasion de vacances familiales, alors qu'elles sont en route vers Hawaï, voilà que soudainement un douanier américain ressort leur vieille condamnation en matière de drogue, les accuse en plus d'avoir menti et leur interdit de franchir la frontière.
I seem to deal with an awful lot of people in my office who had minor charges, some of which they thought were stayed or—I'm not a lawyer—for which they got a discharge or something, but, sure enough, on that family vacation, they're on their way to Hawaii, and all of a sudden a U.S. customs agent says they have a drug conviction, plus they lied to the customs agent, so they're not allowed across.