Traduction de «nombre d'infractions constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction constatée
established infringement

Système de traitement des infractions constatées | STIC [Abbr.]
Criminal Offences Processing System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) nombre d’inspections effectuées précédemment et nombre d’infractions constatées pour un navire et/ou un opérateur».
(i) number of inspections previously carried out and number of detected infringements for a vessel and/or operator'.

Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.
According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.

D. considérant que le nombre moyen d'infractions constatées est resté stable, mais que le nombre total des infractions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,
D. whereas the average number of contraventions detected remained stable, though the total number of breaches reported in some Member States rose considerably, with breaches of the rules on breaks and rest periods tending to increase while those on driving times fell,

1. note que le nombre total de procédures d'infraction, engagées par la Commission, a connu une augmentation constante au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 (dans l'UE à 15); note également que le nombre de violations constatées a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions constatées (pour l'UE à 25);
1. Notes that the total number of infringement proceedings initiated by the Commission has constantly increased in the last years and reached 2 709 detected infringements in 2003 (for EU 15); further notes that the number of detected infringements dramatically decreased in 2004 (by 563) and increased again in 2005, albeit to a level which is lower than in 2003: 2 653 registered infringements (for EU 25);

Au cours du débat, que j'ai suivi de très près, plusieurs personnes se sont étonnées de ce que le nombre d'infractions, ou du moins des infractions constatées, n'a pas augmenté depuis l'élargissement de l'Union européenne.
During the debate, which I followed very closely, several people were astonished that the number of infringements, or at least perceived infringements, has not increased since the enlargement of the European Union.

Dans l’ensemble, le réseau a traité un nombre de cas comparable à celui traité au cours de la période de référence précédente, soit quelque 540 demandes d’information ou de mesures visant à mettre un terme à une infraction constatée[14].
Overall the Network has handled an amount of cases that is comparable to the previous reference period, i.e. roughly 540 requests for either information or to take enforcement measures in order to stop a detected infringement[14].

La Commission fait également état de données prouvant que le nombre de sanctions prises est faible par rapport au nombre d'infractions constatées.
The Commission also provides data to show the low ratio between the number of detected infringements and the number of sanctions.

Le nombre de classement des dossiers d'infractions constatées (dans lesquels la mise en demeure a déjà été envoyée) est en baisse .
The number of cases of established infringements that have been closed (after the Article 169 letter has been sent) has dropped.

Pour chaque année de calendrier, chaque pays de l’UE adresse à la Commission un rapport relatif à l’application de la présente directive comprenant un certain nombre d’informations énumérées dans la directive, notamment le nombre de contrôles effectués selon l’immatriculation et le nombre et les types d’infractions constatées.
Each EU country must send the Commission a report for each calendar year on the application of the directive, including the particulars listed in the directive, such as the number of checks carried out, the number of vehicles checked by place of registration, and the number and type of infringements recorded.

Elle espère néanmoins que les Etats membres concernés réviseront leurs politiques en foncction de la directive précitée (qui contient un certain nombre de dispositions visant à empêcher l'abus des franchises accordées aux voyageurs) de manière à mettre fin, au plus tôt, aux infractions constatées.
The Commission hopes nonetheless that the Member States concerned will review their policies against the background of the Directive in question (which contains a number of provisions to prevent the abuse of traveller's allowances) with a view to bringing these infringements to an end as rapidly as possible.