Traduction de «nombre d'infractions communiquées » (Français → Anglais) :

Étant donné le nombre croissant de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions de justice, on peut à juste titre se demander quand nous allons devoir revenir pour discuter du prochain projet de loi qui essaiera peut-être d'obtenir que l'information confidentielle soit automatiquement communiquée lorsqu'il s'agit des autres délinquants sexuels, puis des personnes qui ont commis des actes de violence, des infractions criminelles liées aux drogues, etc.
Seeing the increase in the number of justice-related private members' bills, it's a realistic question to ask when we will be here again discussing the next bill that would seek to make sealed information automatically available about other sex offenders, then violent offenders and drug offenders and so on.

Le niveau élevé auquel se maintient le nombre d'infractions communiquées montre toutefois de manière indiscutable que les sanctions infligées par les États membres restent bien trop modestes pour avoir un réel effet dissuasif.
However, it is clear from the continuing high level of reported infringements that the level of sanctions imposed by the Member States remains far too low to act as an effective deterrent.

En totalité, le nombre d'infractions communiquées par les États membres en 2001 s'élève à 8 139, soit une augmentation de 12 % (après ajustement) par rapport aux chiffres de l'année 2000.
In all, Member States reported 8,139 cases in 2001, a rise of 12% on the number for 2000, following adjustments of the figures.

Tableau 12. Nombre de cas sanctionnés et nombre d'infractions par type de comportement grave et par état membre pour l'année 2001 (d'après les informations communiquées par les États membres)
Table 12 -number of cases where penalties were imposed and number of serious infringements by type of behaviour and by member state in 2001

Le bilan des procédures d'infraction en 1992 - le volume total des mises en demeure a augmenté (1210 contre 853 en 1991). Cette augmentation s'explique tout simplement par le fait qu'un grand nombre de directives est arrivé à l'échéance de transposition sans que les mesures d'exécution aient été communiquées dans les délais fixés.
Review of infringement procedures in 1992 The number of Article 169 letters rose from 853 in 1991 to 1210 in 1992, largely because of the number of Directives falling due in the year for which implementing measures were not notified in time.