Traduction de «nombre d'infractions commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

infraction commise dans le cyber-espace
cyberspace offence

infraction commise dans une faillite
offence committed in a bankruptcy

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

infraction commise en course
driving violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.
Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.

Le rapport complet indique le nombre de recherches automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes ayant échoué.
The comprehensive report shall indicate the number of automated searches conducted by the Member State of the offence addressed to the national contact point of the Member State of registration, following offences committed on its territory, together with the type of offences for which requests were addressed and the number of failed requests.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de la licence dont il dispose au regard de son trafic international.
These sanctions shall be determined having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community authorisation and having regard to the total number of certified true copies of that authorisation that he holds in respect of international traffic.

Ces sanctions peuvent être déterminées après que la décision définitive a été prise sur la question et tiennent compte de la gravité de l’infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose pour le trafic international.
These penalties may be determined after the final decision on the matter has been taken and shall have regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community licence and to the total number of certified true copies of that licence held in respect of international traffic.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies certifiées conformes dont il dispose au regard de ses transports internationaux.
These penalties are determined in accordance with the seriousness of the breach committed by the holder of the Community licence and with the total number of certified true copies that he possesses in respect of his international transport services.

La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises. S'il est essentiel de tenir compte du risque de récidive, une vague possibilité de nouvelles infractions ne suffit pas[49].
The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed. While the danger of re-offending is of considerable importance, a remote possibility of new offences is not sufficient[49].

Ainsi dans le domaine des drogues, le Plan d'Action de l'Union européenne (2000-2004) a également demandé au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base des travaux menés par Europol et l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies, une définition commune de la notion de « criminalité liée à la drogue » afin de pouvoir comparer de manière objective le nombre d'infractions commises qui sont liées à la drogue.
In the field of drugs, the Action Plan of the European Union (2000-04) also calls on the Council and the Commission, on the basis of work done by Europol and the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, to produce a common definition of the concept of "drug-related crime" to underlie an objective comparison between the numbers of drug-related offences.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.
These sanctions shall be determined having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community authorization and having regard to the total number of certified copies that he holds in respect of international traffic.