Traduction de «nombre d'exigences minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nombre des exigences minimales figure le respect des obligations du droit de l'environnement, du droit social et du droit du travail, établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE.
Minimum requirements shall include compliance with applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU.

Cette proposition contient, le cas échéant, des suggestions en vue de l'introduction d'un nombre approprié de niveaux minimaux pour l'exigence minimale, compte tenu des différents modèles économiques des établissements et groupes.
That proposal shall include, where appropriate, proposals for the introduction of an appropriate number of minimum levels of the minimum requirement, taking account of the different business models of institutions and groups.

3. La convention de subvention contient les exigences minimales relatives au système de décompte des heures, ainsi que le nombre annuel d'heures productives devant servir au calcul des tarifs horaires du personnel.
3. The grant agreement shall contain the minimum requirements for the time recording system as well as the number of annual productive hours to be used for the calculation of the hourly personnel rates.

Elle prévoit une reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions, qui se fonde sur l'harmonisation des exigences minimales de formation (professions sectorielles), un système général de reconnaissance des titres de formation et une reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle.
It provides for automatic recognition for a limited number of professions based on harmonised minimum training requirements (sectoral professions), a general system for the recognition of evidence of training and automatic recognition of professional experience.

5. souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;
5. Stresses that, to ensure that the blending facilities expand the effectiveness of development finance, the governance of those instruments needs to be reviewed, with the aim of granting greater transparency in project selection criteria and accountability to society as a whole; recalls that establishing a critical number of minimum requirements for project selection, monitoring and evaluation could facilitate comparability and a coherent basis for information on the performance of operations; notes that progress and development impact of projects should be systematically reported to justify the use of aid resources by blending facilities, not only to the donors and the European financial institutions involved, but also to the general public;

Quatre États membres doivent compléter leur législation ou adopter de nouvelles dispositions de droit privé pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions, concernant essentiellement les exigences minimales de fonds propres existantes (Belgique, Luxembourg, Suède et Slovaquie) et les dispositions en matière de rémunération (Slovaquie).
In 4 Member States, additional or secondary legislation is still required in order to implement a number of provisions, mainly related to the pre-existing minimum capital requirements (Belgium, Luxembourg, Sweden and Slovakia) and the remuneration provisions (Slovakia).

Il y a des exigences minimales, mais il y a aussi un nombre d'employés affectés au contrôle bilingue, selon le type d'aéroport et selon le point de fouille.
There are minimum requirements, but a number of employees are also assigned to bilingual screening, depending on the type of airport and the screening point.

BMW a désormais réduit les exigences minimales de capacité à ce qui est objectivement nécessaire pour assurer des services de réparation et d'entretien de haute qualité, et a abandonné toutes les exigences quantitatives qui avaient pour effet de limiter directement le nombre de réparateurs agréés dans une zone donnée.
BMW has now reduced the minimum capacity requirements to what is objectively necessary for ensuring high quality repair and maintenance services, and has abandoned all quantitative requirements that had the effect of directly limiting the number of authorised repairers in a given area.

Ce régime repose sur des exigences minimales en matière d'expérience et bon nombre d'études ont permis de conclure qu'il était inefficace.
This exemption system is based on minimal experience criteria and has been viewed in a number of studies as inadequate.

L'exigence minimale ici, c'est que, pour ceux qui sont actuellement assujettis aux procédures électorales de la Loi sur les Indiens, un nombre minimum de membres du conseil doivent être élus.
The minimum requirement here is, for those who are now under electoral procedures of the Indian Act, that there be a minimum number of members of the council elected.