Traduction de «nombre d'exigences auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

exigence relative au nombre de cours à suivre [ exigence relative à la charge de cours ]
course load requirement

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

obtenir le nombre de points exigés
achieve the units of assessment required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. regrette que la société civile, dont les défenseurs des droits de l'homme, soit de plus en plus prise pour cible partout dans le monde; est vivement préoccupé par le fait qu'un nombre croissant de pays, tels que la Russie et certains pays d'Asie centrale, adoptent des lois rigoureuses pour restreindre les activités des ONG, en limitant leur accès aux financements étrangers et en mettant en place des exigences lourdes en matière de déclarations et des sanctions sévères en cas d'infraction; rappelle que la liberté de réunion et d'association est un droit essentiel pour toute société démocratique, ouverte et tolérante; réclame de nouveaux efforts en vue de lutter contre les restrictions et les intimidations auxquelles les membres d'organisations de la société civile doivent faire face partout dans le monde; demande que l'Union soit exemplaire dans la protection et la promotion des droits menacés;
124. Deplores the fact that civil society, including human rights defenders, is increasingly under assault all over the world; is deeply concerned that an increasing number of countries, such as Russia and some of the Central Asian countries, are passing harsh laws to stifle NGOs’ activities by restricting their access to foreign funding and introducing burdensome reporting requirements and severe penalties for non-compliance; recalls that the right to freedom of association and assembly is an essential characteristic of a democratic, open and tolerant society; calls for renewed efforts to challenge the restrictions and intimidation that people working for civil society organisations face worldwide, and for the EU to set an example in protecting and promoting the rights concerned;

125. regrette que la société civile, dont les défenseurs des droits de l'homme, soit de plus en plus prise pour cible partout dans le monde; est vivement préoccupé par le fait qu'un nombre croissant de pays, tels que la Russie et certains pays d'Asie centrale, adoptent des lois rigoureuses pour restreindre les activités des ONG, en limitant leur accès aux financements étrangers et en mettant en place des exigences lourdes en matière de déclarations et des sanctions sévères en cas d'infraction; rappelle que la liberté de réunion et d'association est un droit essentiel pour toute société démocratique, ouverte et tolérante; réclame de nouveaux efforts en vue de lutter contre les restrictions et les intimidations auxquelles les membres d'organisations de la société civile doivent faire face partout dans le monde; demande que l'Union soit exemplaire dans la protection et la promotion des droits menacés;
125. Deplores the fact that civil society, including human rights defenders, is increasingly under assault all over the world; is deeply concerned that an increasing number of countries, such as Russia and some of the Central Asian countries, are passing harsh laws to stifle NGOs’ activities by restricting their access to foreign funding and introducing burdensome reporting requirements and severe penalties for non-compliance; recalls that the right to freedom of association and assembly is an essential characteristic of a democratic, open and tolerant society; calls for renewed efforts to challenge the restrictions and intimidation that people working for civil society organisations face worldwide, and for the EU to set an example in protecting and promoting the rights concerned;

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

100. note que, ces derniers mois, l'application des règles européennes relatives aux aides d'État a fait l'objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;
100. Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;

99. note que, ces derniers mois, l’application des règles européennes relatives aux aides d’État a fait l’objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;
99. Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;

Un certain nombre de substances nutritives, telles que les vitamines, les minéraux, les acides aminés et autres, peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ces denrées sont destinées et/ou à des exigences juridiques fixées dans les directives spécifiques adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/39/CE.
A number of nutritional substances such as vitamins, minerals, amino acids and others may be added to foods for particular nutritional uses in order to ensure that the particular nutritional requirements of the persons for whom those foods are intended are fulfilled and/or in order to satisfy legal requirements laid down in specific directives adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 2009/39/EC.

La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévoit un certain nombre d'exigences supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles la télémédecine et tous les autres services interactifs en ligne doivent être conformes afin de préserver les droits des individus.
Directive 95/46/EC, on the processing of personal data and the protection of privacy, specifies a number of additional requirements relating to confidentiality and security which telemedicine and all other interactive on-line services have to meet in order to safeguard individuals’ rights.

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, choisir, au cas par cas, d'exempter de l'application des exigences de fonds propres découlant de l'article 75, point d), de la directive 2006/./CE en ce qui concerne les entreprises d'investissement auxquelles l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas, dont le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse jamais 50 000 000 EUR et dont le nombre moyen d'employés concernés ne dépasse pas 100 au cours de l'exercice.
By way of derogation from Article 20(1), until 31 December 2011 competent authorities may choose, on a case-by-case basis, not to apply the capital requirements arising from point (d) of Article 75 of Directive 2006/./EC in respect of investment firms to which Article 20(2) and (3) do not apply, whose total trading book positions never exceed EUR 50 million and whose average number of relevant employees during the financial year does not exceed 100.

3. Le nombre d'UGB retenu pour déterminer si l'agriculteur respecte le exigences relatives au facteur de densité définies à l'article 132, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 est la moyenne arithmétique des nombres d'UGB établis aux dates de dénombrement, auxquels s'ajoutent les UGB correspondant aux ovins et caprins pour lesquels des demandes de primes ont été introduites pour la même année civile.
3. The number of LUs used to determine whether the farmer is complying with the stocking density requirements laid down in Article 132(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be the arithmetic average of the numbers of LUs counted on the census dates plus the number of LUs corresponding to the sheep and goats for which premium applications have been submitted for the same calendar year.

(1) Un certain nombre de substances nutritives telles que les vitamines, les minéraux, les acides aminés et autres peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ces denrées sont destinées et/ou à des exigences juridiques fixées dans les directives spécifiques adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE.
(1) A number of nutritional substances such as vitamins, minerals, amino acids and others may be added to foods for particular nutritional uses in order to ensure that the particular nutritional requirements of the persons for whom those foods are intended are fulfilled and/or in order to satisfy legal requirements laid down in specific directives adopted pursuant to Article 4(1) of Directive 89/398/EEC.