Vertaling van "nombre d'entreprises fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

nombre de créations d'entreprises
number of births of enterprises

nombre de cessations d'entreprises
number of deaths of enterprises

montants considérables qu'un grand nombre d'entreprises ont dû radier
big-bath write-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

22. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
22. Takes the view that the very specific nature of defence markets should be recognised in view of the export control and anti-proliferation obligations and the strict confidentiality requirements which apply, and the fact that the number of companies supplying the market is limited and demand comes almost exclusively from governments;

10. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
10. Takes the view that the very specific nature of defence markets should be recognised in view of the export control and anti-proliferation obligations and the strict confidentiality requirements which apply, and the fact that the number of companies supplying the market is limited and demand comes almost exclusively from governments;

Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser (“must carry”) pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.
Member States may impose reasonable “must carry” obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.

Ces ateliers ont débouché sur un certain nombre de recommandations et d’outils servant à soutenir le secteur des entreprises, y compris un nouveau portail internet fournissant des orientations destinées aux entreprises concernant les thématiques sociales et environnementales dans la chaîne d’approvisionnement.
These workshops have resulted in a number of recommendations and tools to support the corporate sector, including a new web portal providing guidance for companies on social and environmental issues in the supply chain.

C’est pourquoi elle rappelle que les entreprises européennes actives dans le secteur de la pose de câbles fournissent des emplois à un grand nombre de marins en Europe.
Therefore the Danish Shipowners’ Association recalls that the European cable-laying industry provides jobs for many seafarers in Europe.

Les travaux entrepris au titre du mandat du Conseil dans ce domaine ont déjà porté leurs fruits en fournissant aux États membres des indications utiles pour négocier avec l’industrie; ils ont aussi incité celle-ci à commencer à élaborer des dossiers de prototypes et à réexaminer ses coûts et ses prix, et poussé un plus grand nombre d'entreprises à participer à la production de vaccins.
The work undertaken under the Council’s mandate in this area has produced already results in providing useful insights for the Member States to negotiate with industry and has prompted the industry to start producing mock-up files and reviewing costs and prices, as well as stimulating more companies to be involved in the production of vaccines.

Nombre des entreprises de conseil en investissement visées par l'exemption, prévue par la Commission, de la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (93/6/CEE ou DAF) fournissent également des conseils sur les produits d'assurance.
Many of the investment advice firms targeted by the Commission’s exemption from the capital adequacy directive (93/6/EEC or “CAD”) also give advice on insurance products.

1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.
1. Member States may impose reasonable ‘must carry’ obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.