Traduction de «nombre d'engagements bilatéraux » (Français → Anglais) :

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;
3. Notes that Turkey is the only candidate country which does not have visa liberalisation; stresses the importance of facilitating access to the European Union for business people, academics, students and representatives of civil society; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, harmonise and simplify visa requirements and create new visa facilitating centres in Turkey; urges Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management, the fight against human trafficking and border controls, inter alia in light of the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; asks for the progressive convergence of the visa policies of Turkey and the EU with regard to citizens of third countries; takes the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation;

51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

La visite de M. Lamy fournira aussi la possibilité d'examiner les progrès réalisés par la Chine dans la mise en œuvre des engagements pris lors de son adhésion à l'OMC et d'aborder un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux se posant plus particulièrement dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, ainsi que les aspects commerciaux du prochain élargissement de l'Union européenne.
The visit will also provide an occasion to discuss the progress made by China in implementing the commitments undertaken upon WTO accession, a number of bilateral trade issues, in particular in sanitary and phytosanitary field, as well the trade-related aspects of the upcoming EU enlargement.

Cependant, les État-Unis se sont engagés à partir de1995 dans des accords bilatéraux du type "ciel ouvert"avec un certain nombre d'États membres dans le but de faciliter, notamment, le libre accès à toutes les routes, l'octroi des droits illimités de route et de trafic, la fixation des prix selon un système dit "de double désapprobation" et la possibilité de partage de codes.
However, from 1995, the United States entered into "open skies" type bilateral agreements with a number of Member States in order to facilitate, in particular, free access to all routes, the granting of unlimited route and traffic rights, the fixing of prices in accordance with a system of "mutual disapproval" and the possibility of sharing codes.

La Commission européenne considère toutefois qu'un tel engagement ne garantit pas qu'un projet de mandat de négociations complet sera préparé pour le prochain Conseil et il est clair que seule une telle action permettrait d'apporter une solution aux infractions au droit communautaire créées par les accords bilatéraux conclus par un certain nombre d'Etats membres.
The Commission considers however that such a commitment does not guarantee the provision of a draft for a full negotiation mandate in the next Council and it is clear that only such a course would permit a solution to be found to the legal infringements of Community Law created by the bilateral agreements concluded by several Member States.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.