Traduction de «nombre d'appels interjetés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

nombre moyen de tentatives par appel
average number of attempts per call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nombre d'appels interjetés en vertu de l'article 37 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels l'appel a été accueilli .
the number of appeals lodged pursuant to Article 37 and, if possible, the number of cases in which such an appeal was successful .

Mme Nurjehan Mawani: Si vous parlez de la section d'appel de l'immigration—et j'imagine que c'est ce à quoi vous faites référence—, le nombre d'appels interjetés a augmenté.
Ms. Nurjehan Mawani: If we are talking about the immigration appeal division now—and I think that's what you are referring to—the number of appeals filed has increased.

Le commissaire dispose de tous les renseignements sur la personne concernée: les plaintes qu'elle a présentées, le nombre de plaintes qui ont été réglées, le nombre d'appels interjetés, etc.
He or she has at hand all of the information on that particular person: the complaints they have filed, the resolution or lack of resolution, the fact that someone has appealed it.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2002, il s'est produit une augmentation de 60 p. 100 du nombre d'appels interjetés à la SAI, et les appels en matière de parrainage représentent environ 70 p. 100 de la charge de travail.
Since the Immigration and Refugee Protection Act came into effect in 2002, there has been a 60% increase in appeals filed at the lAD, and sponsorship appeals account for approximately 70% of the caseload.

Je m'intéresse moins au nombre d'appels interjetés et au nombre de verdicts ou décisions rendus qu'à la qualité ou la nature de ces décisions.
I'm less interested in the number of appeals filed and the number of verdicts or decisions reached than in the quality or the nature of the decisions reached.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, afin d'économiser des centaines de millions de dollars venant des contribuables, le ministre pourrait-il envisager l'étude des propositions suivantes des réformistes: éliminer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; sélectionner un plus grand nombre de réfugiés à l'étranger; repenser les visas pour mettre un terme aux abus; dresser une liste de tiers pays sûrs; négocier une réduction à l'aide juridique en cas d'appels interjetés par des résidents non autorisés; ne plus accorder d'amnisties lorsque des demandeurs se voient opposer un refus?
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, in the interest of saving hundreds of millions of taxpayers' dollars I ask the minister of immigration if he would consider the following Reform proposals: eliminating the Immigration and Refugee Board; selecting more refugees from abroad and reforming visas to end abuse; creating a safe third country list; negotiating a cut to legal aid for court appeals for illegal residents; not issuing any more amnesties for failed claimants.