Traduction de «nombre d'amendements supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

corrigé des variations du nombre d'heures supplémentaires
adjusted for overtime

nombre des jours-amende
number of daily penalty units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai proposé au comité de la Chambre un certain nombre d'amendements supplémentaires qu'il lui appartenait d'examiner et qui n'ont pas été retenus parmi les dispositions du projet de loi C-23.
I had provided to the House committee some additional amendments they might wish to consider that did not clear the gate and are not included in Bill C-23.

Il s'y trouve un certain nombre de modifications, de diverses provenances, y compris le gouvernement, et un amendement supplémentaire de M. Bergeron, que l'on vous distribue actuellement sur une feuille distincte et qui porte le numéro BQ-71.1.
There are a number of amendments from various quarters, including the government, and one additional amendment from Mr. Bergeron, which is being distributed now on a separate handout and is referred to as amendment BQ-71.1.

Le ministre Peterson a également affirmé hier que le gouvernement recommanderait un certain nombre d'amendements supplémentaires au projet de loi C-67. On autorisera notamment les succursales offrant une gamme complète de services à recevoir certains types de dépôts, conformément à la réglementation.
Minister Peterson also noted yesterday that the government would be recommending a number of other amendments to Bill C-67, including allowing full-service branches to hold certain types of deposits, as prescribed by regulations.

9. comprend les difficultés rencontrées pour recruter des inspecteurs compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent une formation adéquate avant leur affectation effective; déplore, toutefois, que l'objectif visant à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013 n’avait toujours pas été atteint en avril 2015, alors même que ce chiffre reste bien en deçà du nombre d'inspecteurs nécessaires pour surveiller une industrie qui emploie quatre millions de travailleurs; insiste sur le fait que les inspecteurs du travail doivent être habilités à prendre des sanctions contre les personnes qui enfreignent le droit du travail et que les amendes doivent être dissuasives et effectivement mises en œuvre;
9. Understands the difficulties of making progress in recruiting inspectors resulting from the necessity to train people adequately before actual posting; regrets, however, that the target of recruiting even an additional 200 inspectors by the end of 2013 had not yet been fulfilled in April 2015, and underlines that 200 inspectors are far below what is necessary to supervise an industry of four million workers; stresses that labour inspectors need to be given the power to enforce penalties against labour law violators and that fines should be dissuasive and should be effectively enforced;

Au nombre des amendements adoptés figure l'amendement 1 qui tend à ajouter, en tant que base juridique supplémentaire, l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE concernant la reconnaissance de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires.
Amendment 1 of the amendments in question would add Article 82(1)(a) TFEU, concerning the recognition of all forms of judgments and judicial decisions as an additional legal basis.

Nous avons déposé deux amendements supplémentaires qui apporteraient davantage d’améliorations dans ce domaine: l’un de ces amendements concerne la création d’une base de données destinée à faciliter la notification de toutes les associations qui se plaignent du nombre élevé de documents qu’elles doivent présenter. Cela permettrait d’enregistrer ces données une fois pour toutes et de n’apporter que des modifications.
We have submitted two more amendments that would bring about additional improvements in this area: one has to do with the establishment of a database to facilitate the notification of all those organisations that complain about the vast number of documents that they have to submit, and making it possible for all this data to be recorded once and for all, leaving only amendments to be done.

En l'absence de ces amendements supplémentaires pour assurer la protection de ces libertés, je ne peux appuyer le projet de loi (1445) M. Murray Calder (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis député depuis 10 ans et je peux dire qu'aucune question n'avait encore fait l'objet d'un nombre aussi grand de lettres, de messages électroniques et d'appels téléphoniques des quatre coins du Canada.
Without additional amendments to safeguard these freedoms, I cannot support the bill (1445) Mr. Murray Calder (Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, in my 10 years as a member of Parliament, I have never seen an issue that has led to so many letters, e-mails and phone calls from across Canada.

Premièrement, au vu des amendements supplémentaires qui ont été déposés pour cette semaine, vous constaterez à quel point cette Assemblée s'intéresse à ce sujet et qu'en fait, l'intérêt porte toujours sur un nombre limité de domaines.
Firstly, as you will see from the additional amendments which have now been proposed for this week, there is a great deal of interest in this issue within the House, and this interest generally tends to focus on a small number of themes.

En outre, un certain nombre d'amendements supplémentaires - les amendements 16 à 45 - ont été déposés en plénière.
Moreover, a series of further amendments, Amendments Nos 16 to 45, have also been tabled for the plenary session.

À l'issue de ces discussions, je crois comprendre qu'il y aurait consentement unanime pour apporter un certain nombre d'amendements supplémentaires au projet de loi C-63 au sujet du contenu et de la disponibilité de liste des électeurs ainsi que de la période minimum de campagne pour les élections complémentaires.
As a result of these discussions I understand that there would be unanimous consent to make a number of additional amendments to Bill C-63 regarding the contents and availability of the list of electors and the minimum period for byelections.